qui va payer  ?

fai. Selon la loi, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) devront retrouver l'identité des pirates à partir de leur adresse Internet ? une opération qui coûtera 3,5 millions d'euros par an, selon la Rue de Valois. Le ministère de la Culture, qui n'a pas budgété cette somme, estime que c'est aux FAI de payer. Mais ces derniers, comme l'Arcep, affirment, jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'appui, que c'est à l'État de payer.

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