La garde des Sceaux, Rachida Dati, présente aujourd'hui en Conseil des ministres un projet d'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté. Créée par une loi de juillet 2005, la procédure de sauvegarde ne sera plus conditionnée au futur risque d'un dépôt de bilan. Un dirigeant pourra la demander plus en amont tout en gardant la mainmise sur son entreprise en difficulté. La sauvegarde se rapproche ainsi du « chapitre 11 » américain. En période de crise économique, le projet d'ordonnance tombe à point nommé. Applicable dès le 1er janvier prochain, la réforme demandera une période d'adaptation pour les acteurs économiques. Elle prend aussi mieux en compte les intérêts des fonds d'investissement et des créanciers obligataires. Page 4

latribune.fr

29 Déc 2008, 1:27

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