Bercy n'avait pas besoin de cela. Le 13 février, le Conseil d'État a rendu une décision qui pourrait aggraver la situation des finances publiques. Dans une affaire opposant le ministère du Budget à des fonds de pensions néerlandais ? Stichting Unilever Pensioenfonds Progress et autres ? la haute juridiction administrative demande à l'État d'abroger dans un délai de trois mois des instructions fiscales refusant à des fonds de pension néerlandais le bénéfice du régime d'exonération fiscale sur les dividendes de source française applicables aux caisses de retraite françaises. « Cette décision devrait influencer les nombreuses réclamations devant l'administration fiscale engagées depuis 2006 par des fonds de toute l'Europe et demandant le remboursement de retenues à la source prélevées par l'État français et contraires au droit communautaire », rappelle Nicolas Jacquot, Associé au cabinet Landwell. À l'heure actuelle, quand un fonds de pension néerlandais ? ou d'un pays de l'Union européenne ? encaisse des dividendes d'actions de sociétés françaises, il est soumis à une retenue à la source. DiscriminationCe prélèvement est de 15 % pour un fonds basé aux Pays-Bas mais peut varier jusqu'à 25 % selon les conventions fiscales. Or parallèlement, et c'est là que le bât blesse, le Code général des impôts et les instructions administratives exonèrent de prélèvement fiscal les dividendes des caisses de retraite françaises, qu'elles soient du régime général, complémentaires ou mutualistes. C'est à cette situation de discrimination et à cette restriction à la liberté de circulation des capitaux que le Conseil d'État a voulu mettre fin. « L'État ne pourra plus prélever à la source », souligne Hélène Cloez, la collaboratrice du cabinet Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez qui a déposé la requête en décembre 2006. Contacté, le ministère du Budget n'a pas souhaité répondre.Anne Eveno

latribune.fr

02 Mars 2009, 1:30

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