La loi sur le logement censurée partiellement

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Six articles de la loi sur le logement ont été invalidés par le Conseil constitutionnel.Le Conseil constitutionnel a annoncé hier avoir censuré six articles de la loi Boutin sur le logement. Voté définitivement le 19 février, le texte de loi avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 25 février par les élus socialistes.Les sages du Palais-Royal ont estimé que l'obligation d'installer, dans les cinq années à venir, des détecteurs de fumée dans tous les logements constituait un « cavalier » législatif rajouté au texte de loi dont l'un des objets principaux était de favoriser le renouvellement des locataires du parc du logement social en supprimant notamment le droit au maintien dans les lieux pour ceux comptant parmi les plus fortunés.Les sages ont également invalidé l'article 4 de la loi, qui instaurait un prélèvement sur les organismes HLM lorsque leur trésorerie est excédentaire. Sur les 800 organismes du logement social, quelque 70 d'entre eux étaient directement concernés par cette mesure qui, selon le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Thierry Repentin, « les aurait privés de plus de 70 millions d'euros ». Le Conseil constitutionnel a considéré qu'un tel prélèvement devait être assimilé à l'impôt et que dès lors, la loi devait en définir l'assiette et le taux. Cette dernière se contentait de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de le faire. Caisse de garantieSelon la ministre du Logement, ce prélèvement avait pour vocation d'abonder la caisse de garantie du logement locatif social, fonds créé par les organismes HLM afin de « venir en aide aux gestionnaires de logements sociaux qui rencontrent des difficultés temporaires de trésorerie », explique Thierry Repentin.Les sages du Palais-Royal ont également invalidé la disposition qui autorisait à maintenir dans leur logement HLM des locataires dont les revenus étaient pourtant supérieurs au plafond de ressources. Maintien qui ne dépendait que de critères purement juridiques comme par exemple le statut de l'immeuble avant son acquisition par l'organisme HLM. « Ce critère est sans rapport avec l'objectif d'attribuer des logements aux plus défavorisés », ont tranché les sages. Rémy J

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