Les députés européens de la commission de l'Industrie ont adopté mardi le projet de réforme de la régulation des télécoms appelée Paquet télécoms. Mais, l'ensemble de la réforme est néanmoins pris en otage par la polémique autour de la lutte contre le piratage sur Internet. Les eurodéputés ont adopté, à une large majorité, un amendement selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans autorisation préalable des autorités judiciaires ». Celui-ci va à l'encontre du projet de loi français, qui revient la semaine prochaine à l'Assemblée nationale, qui donne à une autorité administrative le droit de faire suspendre l'accès Internet aux pirates récidivistes. Paris « doit renoncer aux dispositions liberticides du projet de loi Hadopi », prévient l'eurodéputé socialiste français Guy Bono, à l'origine de l'amendement controversé.crispation« Nous ferons en sorte de préserver l'unanimité du Conseil européen (organe où sont représentés les États) » contre « une machine de guerre politique poussée par quelques députés socialistes français », a fait savoir hier à l'AFP le ministère français de la Culture. Certains s'inquiètent d'ailleurs de la crispation autour de ce sujet et craignent que cela aille jusqu'à amener Paris à reconsidérer sa position sur le Paquet télécoms.Sur cette réforme la régulation, les eurodéputés ont donc préféré le Berec (Body of European Regulators in Electronic Communications), sorte de conseil européen des régulateurs, plutôt qu'au « super-régulateur » souhaité par la commission. Les responsables des régulateurs nationaux (l'Arcep pour la France) constitueront le board de ce nouvel organe qui prendra ses décisions à la majorité. La commission ne disposera ainsi que d'un droit de recommandation.Hier soir, les eurodéputés de la commission du Marché intérieur se sont exprimés sur le volet portant sur les droits des consommateurs. Il prévoit notamment la possibilité pour les clients de changer d'opérateur en un jour en gardant leur numéro. La durée des contrats devra être harmonisée pour ne pas excéder 24 mois. De plus, les données personnelles, traçables sur Internet grâce au système des « cookies » («mouchards »), ne seront plus disponibles qu'avec le consentement de l'internaute. Yann-Antony Noghès, à BruxellesLes eurodéputés ont adopté un amendement, à l'encontre du projet de loi anti- piratage français.

latribune.fr

07 Mai 2009, 1:40

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