Un régime social et fiscal particulierL'indemnité légale de licenciement est totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu. Le régime est légèrement différent lorsqu'il s'agit d'une indemnité conventionnelle. L'exonération de CSG-CRDS ne vaut qu'en deçà des montants minimaux prévus par la convention collective. Quant à l'exonération de charges sociales, elle est plafonnée à deux fois la rémunération annuelle du salarié ou la moitié des indemnités versées dans la limite de six fois le plafond de la Sécurité sociale (205.848 euros en 2009). Enfin, si l'indemnité dépasse 1 million d'euros, elle est assujettie dès le 1er euro à la CSG, CRDS et charges sociales.

latribune.fr

06 Août 2009, 1:43

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