13 mai?: le Parlement adopte la loi Création et Internet dite Hadopi.10 juin?: le Conseil constitutionnel la censure partiellement.12 juin?: la partie non censurée de la loi, dite Hadopi 1, est promulguée.24 juin?: un projet de loi complémentaire est adopté en Conseil des ministres.8 juillet?: le Sénat vote le nouveau texte Hadopi 2.21 au 21 juillet?: examen à l'Assemblée interrompu par la fin de la session parlementaire.15 septembre?: date prévue du vote solennel des députés.
les dates clés
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