La loi formation au conseil des ministres

Cinq mois après la signature d'un accord à l'unanimité des organisations patronales et syndicales, le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle est présenté ce matin au Conseil des ministres. Pour l'essentiel, le texte reprend les mesures négociées par les partenaires sociaux. Il crée notamment un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, destiné à financer la formation des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés et doté de 900 millions d'euros en année pleine. Ni les syndicats, ni le patronat n'ayant souhaité réformer les mécanismes de financement, le gouvernement a décidé d'imposer de nouveaux critères aux Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Ils devront collecter au moins 100 millions d'euros pour être agréés d'ici à deux ans. A. L.
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