Le Sénat n'avait voté le projet de loi audiovisuel qu'à 11 voix près le 16 janvier. Les sénateurs de la majorité, qui sont parvenus mardi soir à un compromis avec l'Assemblée nationale en Commission mixte paritaire (CMP), devront convaincre leur pairs d'adopter le texte de la CMP qui leur sera soumis le 4 février. Ce texte donne satisfaction aux sénateurs ? notamment aux centristes - sur le volet du financement de France Télévisions, mais pas sur les modalités de révocation du Pdg. Redevance : le point de vue du Sénat selon lequel « la télévision publique doit être financée principalement par la redevance » l'a emporté. La redevance sera rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public » et indexée chaque année sur l'inflation, sans arrondi à l'euro supérieur, avec effet rétroactif pour 2008. Soit une augmentation de l'ordre de 2 euros par an, pour atteindre quelque 122 euros fin 2010. L'élargissement de l'assiette à d'autres récepteurs que le téléviseur classique, comme les ordinateurs, est renvoyé à des réflexions ultérieures. Taxes : deux taxes sont créées pour financer la subvention versée par l'état en compensation de l'arrêt de la publicité sur France Télévisions. La première, sur le chiffre d'affaires des chaînes privées, sera modulée de 1,5 % à 3 % jusqu'en 2012, selon l'évolution des recettes publicitaires. Les chaînes de la TNT, en dessous de 11 millions d'euros de chiffre d'affaires, sont exonérées. L'assiette de la seconde taxe, de 0,9 % sur le chiffre d'affaire du secteur télécoms, est amputée des investissements des opérateurs dans la couverture haut débit du territoire et des activités de transport de services télévision. Publicité : Elle est supprimée après 20 heures sur les chaînes de France Télévisions, maintenue sur les antennes régionales de France 3. Sur RFO en outre mer, elle disparaîtra en 2012. Contrairement aux v?ux du Sénat. Un comité de suivi, composé 4 députés et 4 sénateurs, évaluera chaque année, pour avis, les besoins de financement de France Télévisions. Gouvernance : la nomination, en Conseil des ministres, des Pdg de la télévision et de la radio publiques, devra obtenir l'approbation des commissions parlementaires concernées et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après audition publique du candidat. Pour leur révocation, craignant « l'inconstitutionnalit頻, les sénateurs de la CMP ont renoncé au verrou qu'ils avaient voté et qui nécessitait l'approbation de parlementaires de l'opposition. Seule une majorité de 5 voix sur 9 du CSA sera nécessaire pour valider la révocation. Isabelle Repito

latribune.fr

11 Févr 2009, 1:28

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