Le constat d'échec est flagrant. Neuf entreprises sur dix qui entament une procédure collective sont liquidées. Les lois de 1985 et de 1994 sur le redressement des entreprises en difficulté n'ont pas rempli leur objectif de sauvegarde des entreprises et de l'emploi. En raison de ce triste bilan, une réforme du droit de la faillite apparaît comme un thème récurrent depuis plusieurs années. Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a finalement présenté, le 12 mai 2004 en Conseil des ministres, un projet de loi dense sur la sauvegarde des entreprises, déposé en mai 2004 à l'Assemblée nationale. L'objectif est clair : traiter le plus en amont possible les difficultés des entreprises.Pour ce faire, le projet de loi garde le dispositif informel et confidentiel du mandat ad hoc, qui facilite la recherche d'une solution négociée. Par ailleurs, il actualise la procédure de règlement amiable, rebaptisée conciliation. Ouverte à l'initiative du dirigeant justifiant de difficultés avérées ou prévisibles ou en cessation de paiements depuis moins de 45 jours, ce dispositif permet de renégocier la dette avec les principaux créanciers sans qu'il y ait suspension des paiements. Si un accord amiable est trouvé, il pourra être homologué par jugement du tribunal de commerce. Une nouveauté qui est loin de faire l'unanimité. Pour certains professionnels (administrateurs judiciaires, juges consulaires, etc.), une telle publicité permettra à un petit créancier de découvrir l'accord amiable et de le contester en justice.L'autre nouveauté majeure est la création d'une procédure de sauvegarde, inspirée en partie du Chapitre 11 américain. Tout en gardant la mainmise sur cette procédure, le dirigeant bénéficiera de la suspension des poursuites par les créanciers avant que son entreprise ne soit en cessation de paiements. Pour les entreprises de plus de 300 salariés (seuil à préciser par décret), deux comités pourront être mis en place : l'un réunira les banques et l'autre les principaux fournisseurs. Les salariés seront payés par l'AGS (Association pour la garantie des salaires), tandis que les créanciers publics (Trésor public, Urssaf, etc.) disposeront d'un délai de six mois pour informer le tribunal des difficultés rencontrées afin de garder leur privilège. Si l'entreprise arrive en cessation de paiements lors de la sauvegarde, elle passe en redressement judiciaire. Le dirigeant perd alors la mainmise sur la procédure. Enfin, la cession ne sera possible que durant la liquidation.F. H. et A. P.

latribune.fr

26 Sept 2008, 6:50

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