La Tribune
David Masson, avocat associé au cabinet Salans« Afin d'attirer des clients, une entreprise non membre d'un réseau de distribution sélective ou exclusive peut vouloir mettre sur son site Internet un produit d'une marque connue mis en circulation dans l'Union européenne. Seulement, elle doit pour cela disposer d'un stock suffisant de ce produit. Sinon, le titulaire de la marque ne se gênera pas pour la poursuivre en justice sur la base de l'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle, qui sanctionne l'usage illicite de marque et donc la marque d'appel. Les juges du fond examinent en effet la suffisance du stock du produit vendu sur le site Internet. Je pense toutefois que cette notion de stock est devenue obsolète concernant l'activité de revente en ligne car le vendeur peut très bien aller chez un fournisseur pour s'approvisionner. Il faut donc avant tout prendre en compte la capacité de ce vendeur à livrer ou non le produit et que ce dernier coïncide avec son activité économique. Dans le cas contraire, cette entreprise risque d'être poursuivie par le titulaire de la marque pour contrefaçon via la marque d'appel mais également pour publicité trompeuse. »
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