epèresQu'est-ce que la loi TEPA ?La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi Tepa et surnommée « paquet fiscal » par ses détracteurs, est destinée à accroître l'activité économique et l'emploi. Elle prévoit un certain nombre de dispositifs comme l'exonération d'impôts et de charges sociales pour les heures supplémentaires, l'abaissement du bouclier fiscal à 50 %, la création d'un crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt immobilier ou la réduction des droits de succession.le faux bouclier fiscal allemandNicolas Sarkozy justifie le passage du bouclier fiscal de 60 % à 50 % en invoquant l'exemple allemand. En 1995, Paul Kirchhof, un juge du tribunal de Karlsruhe, avait donné une interprétation très libérale de la Loi fondamentale, en déclarant qu'un contribuable ne peut verser plus de la moitié de ses revenus au fisc. Mais cette arme anti-impôt sur la fortune n'a pas été confirmée : en 2006, le même tribunal a affirmé que le taux de 50 % n'était pas un principe constitutionnel, le niveau de l'impôt restant du ressort de l'autorité politique.

latribune.fr

31 Mars 2010, 23:18

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