La loi de modernisation agricole de juillet 2010 impose aux producteurs et acheteurs de signer des contrats de vente. L'objectif : stabiliser les rapports entre les opérateurs économiques et éviter l'instabilité des prix qui asphyxie les agriculteurs. Ce dispositif, actuellement en négociation entre le ministère, les filières et les syndicats, ne concerne que le lait et les fruits et légumes. Il n'inclut que le premier cercle d'acheteurs et exclut les distributeurs. Loin d'être un long fleuve tranquille, les discussions révèlent la complexité d'un dossier qui s'inscrit dans un calendrier serré. Le ministère de l'Agriculture prévoit de faire entrer en vigueur cette contractualisation obligatoire par des décrets prévus « au 1er avril pour le secteur laitier et au 1er mars pour le secteur des fruits et légumes, dates des prochaines campagnes de production ». Le ministère « avance à marche forcée », proteste Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, le premier syndicat agricole français. Or « le terrain doit suivre » pour que cela marche. Le ministère doit « laisser travailler les interprofessions », souligne-t-elle. Seconde difficulté, le contenu des contrats. « Le législateur peut fixer un cadre, mais ne peut pas aller très loin dans la relation entre opérateurs privés », fait remarquer Thierry Fellman, directeur des politiques économiques et agricoles des chambres d'agriculture. Le cadre contractuel garantira aux producteurs des volumes de vente, sur des durées déterminées : trois ans pour les fruits et légumes et cinq ans pour le lait. Il pourra aussi préciser les caractéristiques des produits, les modalités de collecte, de paiement, etc.Mais ce cadre fixera-t-il les prix ? Là est le principal débat. Comment fixer des prix de vente sans enfreindre le droit de la concurrence ? Dans la filière du lait, l'accord du 3 juin 2009, révisé en août dernier, a fixé un prix de référence, déterminé en fonction des indicateurs de tendance du marché et d'un indicateur dit de compétitivité avec l'Allemagne. Une équation difficileLes futurs contrats pourraient suivre ce type de logique : « Ils imposeraient, non pas des prix, mais plutôt des modalités de fixation des prix », souligne-t-on au ministère. Mais si les décrets ne sont pas contraignants, « le risque est qu'ils restent des coquilles vides », estime Thierry Fellman. Difficile équation, donc. On attend désormais les réflexions que mènera le Sénat, en janvier, lors des auditions des principaux acteurs du dossier, dont le ministre Bruno Le Maire. Sara Sampaio
