A louer. Studio 17m2. A première vue l\'annonce semble banale, comme toutes celles qui sont postées sur le site de petites annonces gratuites leboncoin.fr. Mais lorsqu\'on en poursuit la lecture, un détail surprend. Son auteur précise en effet qu\'il s\'octroie le droit de demander quelques euros aux personnes intéressées par la visite de son bien \"pour éviter les rigolos\". \"Je me permets, afin de faire un pré-tri, de demander la faible participation de 5 euros par Paypal\", précisait l\'annonce, - comme le montre la capture d\'écran ci-dessous - qui a depuis disparu de la Toile. \"Je n\'ai jamais vu ça\", commente un expert de la Confédération Nationale du Logement (CNL). Selon lui, cette pratique est \"grotesque\". Pas étonnant, en effet, que ladite annonce ait enflammé le réseau de micro-blogging Twitter, sur lequel elle a été autant partagée que commentée. À l\'aise le mec, il demande 5 euros par Paypal aux gens intéressés par son appart\' proposé à la loc\' sur LeBonCoin pic.twitter.com/SN4lroypPk- Alexandre Laurent (@Onesque) August 28, 2013Mais si la pratique semble abusive, l\'est-elle pour autant? Selon Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération Générale du Logement (CGL), pas de doute, cette pratique est illégale. Certes, \"dans la loi du 7 juillet 1989, qui règlemente les rapports locatifs, rien ne dit noir sur blanc que l\'on ne doit rien demander au potentiel locataire\", concède le juriste. Toutefois, \"une rémunération ne peut exister que dans le cadre d\'un contrat\", poursuit-il. La visite d\'un appartement est un \"avant-contrat\"Or, dans le cas d\'une visite, \"on est dans les pourparlers d\'un contrat de location. On est dans un avant-contrat de bail\", explique Stéphane Pavlovic. Par conséquent, lors d\'une visite, on ne se trouve pas dans le cadre d\'un contrat. Demander une rémunération équivaut alors à un \"enrichissement sans cause, ce qui est un quasi-délit\", précise le juriste. Car selon le directeur de la CGL, \"une visite n\'est pas un objet\". Donc même s\'il n\'existe pas de jurisprudence, ni de loi à proprement parler, la personne qui n\'a pas signé de contrat de location suite à la visite payante pourrait tout-à-fait obtenir remboursement \"pour défaut d\'objet\", conclut le juriste.Pour aller plus loin : >> Consultez les dernières annonces immobilières>> Découvrez le prix du m2 dans votre rue>> Comparez les devis pour vos travaux>> Réalisez votre diagnostic immobilier

latribune.fr

02 Sept 2013, 23:03

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