Depuis la censure, fin décembre, par le Conseil constitutionnel, d'un article de la loi de finances rectificative 2009 permettant à Pôle emploi d'adhérer rétroactivement, pendant un an, au régime d'assurance chômage pour ses personnels ex-Assedic, Éric Moutet est satisfait. L'avocat de la CFDT Île-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (Sier) rappelle que « l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 17 décembre est claire. Elle ordonne à Pôle emploi de cesser en janvier le prélèvement indû de cotisations chômage sur les bulletins de paie des ex-Assedic » et attend que « Pôle emploi crée un régime d'auto-assurance chômage pour ses salariés ». Il indique par ailleurs avoir reçu à ce jour « environ 200 dossiers d'ex-salariés des Assedic souhaitant obtenir aux prud'hommes le remboursement des sommes indûment prélevées ». I. M.
des salariés ex-assedic vont aux prud'hommes
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