Fini les offres de reclassement de salariés pour un salaire mensuel de 137 euros en Tunisie ou de 450 euros en Hongrie. Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, dans les mêmes termes que ceux votés par l'Assemblée nationale en juin 2009, la proposition de loi du Nouveau Centre visant à empêcher les entreprises de faire des propositions de reclassement indécentes à leurs salariés licenciés pour motif économique. La proposition, qui comporte un article unique, vise à corriger l'article L. 1233-4 du Code du travail et introduit, en cas de procédure de reclassement d'un salarié, l'obligation pour l'employeur de proposer une « rémunération équivalente » à celle qu'il percevait dans son précédant emploi. questionnaireLe texte stipule également qu'un groupe qui dispose d'implantations à l'étranger et doit procéder à des licenciements économiques devra préalablement adresser un questionnaire à ses salariés. Ceux-ci auront « six jours ouvrables » pour dire s'ils souhaitent recevoir des offres de reclassement hors de l'Hexagone et sous quelles restrictions éventuelles.Les promoteurs du texte, soutenus par le Medef, souhaitent réduire les contentieux sur le sujet. Pour Jacqueline Alquier, député PS du Tarn, le texte « n'apporte rien de concret aux salariés et constitue la première étape du désengagement des employeurs de leur obligation de reclassement ». Et « vise à éviter aux patrons » une « condamnation financière lorsque les offres de reclassement dans les pays à bas coût de main-d'oeuvre n'ont pas été présentées ». Une position que ne partage pas Sophie Brézin, avocate en droit social, associée chez Herbert Smith. Pour elle, « ce texte est un progrès car il encadre la pratique actuelle qui ne satisfait personne. Ni l'employeur, qui avait une obligation très large de proposer tout poste dans un catégorie d'emploi équivalente, y compris dans ses filiales lorsqu'il était implantée à l'étranger. Ni le salarié à qui on faisait des offres de reclassement qui pouvaient paraître choquantes. Le texte ne vise pas le reclassement intra-France, mais les problématiques internationales ». Une circulaire doit encore préciser quelles seront les précisions et restrictions qui seront retenues dans le questionnaire proposé aux salariés. Pour Sophie Brézin, il faut un « questionnaire ouvert et qui prenne notamment en compte les problèmes de langue ». Isabelle Moreau

latribune.fr

05 Mai 2010, 23:19

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