La Tribune
En juin dernier, la Commission européenne a annoncé sa volte-face à propos des restructurations bancaires. L\'argent nécessaire à la recapitalisation des banques en difficulté viendrait désormais principalement des créanciers, et non des contribuables européens, et un ordre hiérarchique préciserait quels prêteurs doivent être remboursés en premier. Tout cela est le bienvenu, au moins en principe. Dans la pratique, cependant, le régime laisse beaucoup à désirer.L\'appoint européenLe problème est qu\'une très longue liste d\'exceptions réduit les actifs recouvrables à tel point que, dans de nombreux cas, il restera impossible de se débrouiller sans argent public. Le plan à long terme est que cet argent devrait provenir d\'un fonds créé par les banques européennes elles-mêmes. Mais l\'Eurogroupe (la réunion des ministres des Finances de la zone euro, en présence du commissaire aux affaires économiques et monétaires de l\'Union européenne ainsi que le président de la Banque centrale européenne) suggère que, tant que ce fonds n\'existe pas, ce soit le Mécanisme européen de stabilité (MES) - et donc les contribuables - qui serve d\'appoint.Étant donné que les contribuables sont ainsi censés financer les garanties sur les dépôts jusqu\'à 100.000 euros - le niveau de richesse médian des ménages néerlandais et deux fois celui des ménages allemands -, la proposition de l\'Eurogroupe équivaut à une redistribution massive de la richesse en Europe, dont les dimensions ne sont pas comprises par le public.Sape du marché interbancaireL\'idée de soustraire la dette garantie des banques de la hiérarchie de remboursement est, elle aussi, extrêmement problématique. Bien que cette proposition puisse sembler inoffensive et allant presque de soi, il n\'en est rien ; la dette garantie n\'a besoin d\'aucune protection supplémentaire, puisqu\'elle est déjà garantie. Vu sous cet angle, la protection supplémentaire offerte par l\'exemption est très surprenante.L\'exemption de la dette garantie concerne sans doute principalement les prêts de refinancement que la BCE a étendu aux banques commerciales en échange de garanties de plus en plus faibles. Pour les pays en crise de la zone euro (Chypre, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Espagne), le total est de 732 milliards d\'euros. Ces prêts vont bien au-delà de la fourniture de liquidité dont ces pays ont besoin pour la circulation interne, qui en demandait au maximum 335 milliards - leur stock de monnaie disponible à la banque centrale. Au lieu de cela, en affaiblissant les normes de sécurité, en renflouant les investisseurs étrangers et en finançant les déficits courants, la BCE a sapé et remplacé le marché interbancaire européen privé.Prêts toxiquesAlors que plusieurs banques des pays en crise sont au bord de la faillite, la plupart de ces prêts sont maintenant devenus toxiques. Après tout, si l\'on considère la moyenne des estimations rapportées par des sources fiables, les pertes sèches connues par les banques des six pays en crise s\'élèvent à environ 670 milliards d\'euros. Une participation à ces pertes mettrait une pression énorme sur l\'Eurosystème (la BCE et les banques centrales des États membres de la zone euro), qui ne dispose que d\'environ 500 milliards d\'euros en capitaux propres. Le caractère risqué de la stratégie de la BCE, faire tourner la planche à billet pour renflouer les banques, y compris leurs clients publics et privés, deviendrait évident pour tout le monde.Dès lors, il n\'y a guère de doute sur la manière dont les pertes subies par la politique budgétaire de facto régionale de la BCE seront évitées : les coûts des pertes seront transférés de la BCE au MES. Cela ne change rien pour les contribuables, qui devront payer de la même manière pour les pertes des deux institutions. Mais cette stratégie a l\'avantage de permettre à la BCE de présenter un bilan propre, et ainsi de maintenir sa politique actuelle.Réduire le fardeau de la BCEEn fin de compte, il s\'agit simplement d\'un nouveau tour du vieux jeu de cache-cache de ressources financières dans la zone euro, au cours duquel des pertes sont obscurcies grâce à une répartition entre différentes institutions et sur différents horizons temporels. Le jeu a commencé avec le fonds de sauvetage pour la Grèce, qui a été suivi par le Fonds européen de stabilité financière, le Mécanisme européen de stabilité financière et le Fonds monétaire international, qui ont été à leur tour remplacés par le MSE. Dans chaque cas, un objectif majeur était de réduire le fardeau de la BCE, qui avait avancé l\'argent en l\'imprimant et qui se serait heurtée à de graves difficultés sans aide externe.L\'ensemble du dispositif est très problématique du point de vue de la démocratie, parce que les décisions initiales au sujet de la sous-cotation des marchés des capitaux au moyen de crédits publics ont été prises par le Conseil des gouverneurs de la BCE, au sein duquel de grands pays comme la France ou l\'Allemagne ont le même droit de vote que la Chypre ou Malte. En effet, la répartition des liquidités d\'urgence entre les banques centrales nationales devait être approuvée par seulement un tiers des membres du Conseil des gouverneurs, avec pour conséquence que les six pays de la crise détenaient ces votes. Selon la proposition de l\'Eurogroupe, ces prêts auto-attribués, eux aussi, devraient à présent être garanti par les fonds du MES.Bien que les parlements nationaux de l\'Union européenne doivent encore se prononcer sur le dispositif, ils n\'ont pratiquement pas d\'autre choix que de donner leur assentiment, car agir autrement reviendrait à nuire gravement à la BCE. Lorsqu\'ils obtiendront finalement un droit de vote sur la question - plusieurs années après les manœuvres de crédit à risque de la BCE -, ils n\'auront pas d\'autre choix que de renflouer la BCE, le véritable patron de la zone euro. *Hans-Werner Sinn est professeur d\'économie et de finances publiques à l\'Université de Munich et Président du Ifo Institute.Copyright: Project Syndicate, 2013.www.project-syndicate.org
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