La Tribune
Selon Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l\'AFG, Association Française de la Gestion financière, et Pierre Bollon, délégué général, il est urgent d\'agir en faveur de l\'épargne longue. Ils ont présenté mercredi 5 décembre dix propositions pour la renforcer, espérant qu\'elles pourront être reprises dans le cadre du très attendu rapport de la mission confiée aux députés Karine Berger et Dominique Lefebvre sur le même sujet.Pour l\'AFG , le constat est simple : l\'épargne française bien que située à un taux élevé, est trop orienté vers les placements à court terme et l\'immobilier et pas assez sur les actions. \"Il semble que tout est fait pour pénaliser et décourager cette épargne\", déplore l\'AFG soulignant l\'accumulation de taxes sur les investissements en actions qui s\'ajoutent à l\'impôt sur le revenu et pour certains à l\'impôt sur la fortune. \"Quant à l\'épargne salariale, qui est investie majoritairement en actions, elle a vu le forfait social qui lui est appliqué relevé de 8% à 20%\", constate l\'association. Elle estime que l\'industrie de la gestion française, dont la vocation est de collecter et de gérer justement ces investissements \"est aujourd\'hui en danger, alors qu\'elle est un élément essentiel de souveraineté économique et financière\". Voici donc les dix propositions: • Proposition 1- La mise en place de fonds communs d\'investissement productif de long termeCes fonds de long terme seraient investis pour plus des 2/3 en titres longs d\'entreprises avec un minimum en actions. Ils seraient accessibles à tout public, avec un avertissement spécifique sur leur caractère long terme.• Proposition 2- Un élargissement du Perp, le plan d\'épargne retraite populaire\"L\'apport au financement de l\'économie des mécanismes d\'épargne retraite individuelle pourrait être accentué par un élargissement du Plan d\'épargne retraite populaire en accueillant également des titres en direct, OPCVM, placements bancaires, etc. à l\'image de ce qui existe notamment en Allemagne, en Belgique, en Suède ou aux Etats-Unis\", indique l\'Association française de gestion. • Proposition 3- La levée de certaines contraintes européennesSelon l\'association française de gestion, il faut notamment \"rendre les fonds de capital investissement éligibles au ratio libre des UCITS\"(fonds de placement qui peuvent être vendus au public dans les Etats de l\'Union européenne et qui font l\'objet de la directive dite UCiTS : Undertakings for the Collective Investment In Transferable Securities).Il faudrait aussi assouplir le régime des «aides d\'Etat» qui limite les capacités d\'investissement des FIP (fonds d\'investissement de proximité) et des FCPI (fonds commun de placement dans l\'innovation).Et plus globalement, l\'association souhaite que l\'encouragement européen à l\'épargne retraite, individuelle et d\'entreprise, soit accentué et que les UCITS puissent continuer à mobiliser efficacement l\'épargne longue.• Proposition 4 - Créer un «PEA PME» investi en titres de PME cotées ou non Ce nouveau plan d\'épargne en actions (PEA) serait dédié aux entreprises dont la capitalisation serait inférieure à un milliard d\'euros avec, le cas échéant, une poche réservée aux entreprises non cotées et/ou de faible capitalisation (150 millions d\'euros). Cette nouvelle formule du PEA conserverait ses avantages fiscaux actuels c\'est-à-dire l\'exonération de taxe sur les gains après 5 ans de détention.Actuellement, un PEA peut être investi directement dans des actions de sociétés dont le siège est situé en France ou dans un Etat de l\'Union européenne, en Islande ou en Norvège ou indirectement dans des supports financiers (Sicav ou FCP) qui sont eux investis à 75% dans ce type d\'actions de sociétés.• Proposition 5- Relever le plafond du PEA à 200.000 eurosLe plan d\'épargne en actions est actuellement plafonné à 132.000 euros versés en une ou plusieurs fois.• Proposition 6 - Créer une incitation fiscale pour investir l\'assurance vie davantage sur des fonds en actionsDans le domaine de l\'assurance-vie, l\'association française de gestion préconise d\'instaurer une \"incitation différentielle en faveur des unités de comptes en actions\".Actuellement, sur les plus de 1300 milliards d\'épargne investis en assurance vie, seulement 15% le sont sur des unités de compte (supports financiers de type boursiers) dont la valeur peut varier à la hausse comme à la baisse; le reste étant placé sur des fonds en euros au capital garanti par les assureurs et avec un taux de rendement annuel définitivement acquis.• Proposition 7- Soutenir l\'investissement des particuliers dans les PME via les FIP et les FCPI L\'AFG propose de renforcer les fonds d\'investissement de proximité ( FIP) et les fonds commun de placement dans l\'innovation (FCPI) en excluant les avantages fiscaux du plafond \"global de 10.000 euros pour les soumettre à un plafond réservé à l\'investissement risqué, solution retenue pour les Sofica (société pour le financement du cinéma et de l\'audiovisuel, ndlr) ou les «Malraux» (SCPI Malraux: société de placements immobiliers, ndlr) notamment\". Ce plafond correpond à l\'enveloppe forfaitaire d\'avantages fiscaux autorisés à compter de 2013.Les FIP et les FCPI bénéficient en effet d\'avantages fiscaux permettant à un particulier de déduire 18% du montant de son investissement de son impôt sur le revenu à payer dans la limite de 2160 euros ce qui correspond à 18% de 12.000 euros de versements maximum (ou 4320 euros pour un couple pour 24.000 euros de versements). Les plus-values sont de plus exonérées à la sortie (mais subissent la CSG CRDS soit 15,5% de prélèvements) à condition que la durée de détention soit de 5 ans minimum. Ces avantages fiscaux sont la contrepartie du risque accepté par les particuliers qui choisissent de placer leur épargne dans ces fonds spécifiques. Les FIP ont vocation à soutenir le développement et la croissance des PME régionales qui représentent au minimum 60% de l\'investissement. Les entreprises concernées doivent, soit avoir leur siège social, soit exercer principalement leur l\'activité dans la zone géographique définie (1 à 4 régions administratives limitrophes).Quant aux FCPI, ils doivent avoir 60% de l\'actif collecté investi dans des petites et moyennes entreprises (PME) à caractère innovant et non cotées. • Proposition 8 : Favoriser l\'investissement des entreprises dans les fonds finançant les PMEL\'Association française de gestion propose de leur faire \"bénéficier d\'un taux d\'impôt sur les sociétés incitatif IS PME \". • Proposition 9 : Fixer à nouveau à 8% le taux du forfait social appliqué aux versements sur l\'épargne retraiteLe taux du forfait social a été augmenté de 8%à 20% par la loi de finance rectificative pour 2012. Le forfait social est une contribution à la charge des employeurs qui s\'applique aux éléments de rémunération versés par l\'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l\'intéressement, la participation, les abondements de l\'employeur aux plans d\'épargne salariale (PEE et Perco) ainsi que les contributions de l\'employeur aux régimes de retraite supplémentaire.Donc, l\'augmentation du forfait risque de conduire les entreprises à réduire leurs cotisations ou abondements aux plan d\'épargne retraite (PEE) ou Perco (plan d\'épargne retraite collectif) et article 83 (contrat d\'épargne retraite d\'entreprise à cotisations définies) notamment. • Proposition 10 : égalité de traitement fiscalL\'association française de gestion estime que \"le même traitement aux placements via les OPCVM qu\'aux placements directs reste indispensable\". Et elle demande une \"égalité de traitement fiscal entre les SGP (société de gestion de portefeuille, ndlr) et les autres sociétés\". Elle observe en effet que \"chaque année se créent une trentaine de nouvelles sociétés de gestion entrepreneuriales: il ne faut pas les exclure des mesures pro-entrepreneuriales prises en faveur d\'autres secteurs\".
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