La convergence fiscale franco-allemande est pavée d'obstacles

La convergence des systèmes fiscaux français et allemand suscite peu d'enthousiasme au sein du gouvernement allemand d'Angela Merkel, bien qu'elle ait été qualifiée dès juillet 2010 par le président Nicolas Sarkozy « d'élément essentiel de notre intégration économique et de l'approfondissement du marché intérieur en Europe ». Le projet d'une harmonisation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés en Europe (lire « La Tribune » du 3 décembre 2010) apparaît plutôt comme un compromis sur le plus petit dénominateur commun entre Paris et Berlin sur ces questions.Scepticisme« Les Allemands n'ont pas attendu ce qui se passe en France pour agir et n'ont pas tellement envie de se rapprocher du système français. Ils jouent quand même le jeu, se disant ?pourquoi pas ?? si les Français veulent converger vers notre système fiscal. Ils sont sceptiques mais ouverts », estime une source proche du dossier. Et même harmoniser la base d'imposition des sociétés entre les deux pays et, au-delà, dans neuf pays de l'Union européenne (UE) sous forme d'une « coopération renforcée », sorte d'accord Schengen sur la fiscalité des entreprises, se heurte à de sérieux obstacles. « L'harmonisation de la base d'imposition représente un énorme travail, susceptible de susciter de grosses difficultés financières, les sommes de recettes fiscales en jeu étant très importantes », explique cette source, rappelant que le projet en ce sens de l'UE (voir ci-dessous), « patauge depuis pratiquement 10 ans ».Un autre expert, Luc Julien-Saint-Amand, avocat associé chez Ernst & Young, explique à « La Tribune » que « si demain, la France, pour se rapprocher de la base d'imposition des sociétés pratiquée en Allemagne, décidait de permettre aux sociétés d'amortir fiscalement le goodwill généré [Ndlr : survaleur] lors d'une acquisition [d'une entreprise], comme c'est le cas en Allemagne, elle devrait renoncer à 4 à 5 milliards d'euros de recettes fiscales... » De plus, Berlin refusant de modifier sa fiscalité sur les successions, la fortune et la taxe foncière, la seule possibilité de « convergence » pour Paris serait d'aligner sa fiscalité des particuliers, notamment l'impôt sur le revenu, sur celle pratiquée en Allemagne. Ce serait une véritable révolution fiscale.