Les dispositifs à supprimer : coûteux et à l'impact limité

La TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie-restauration. La « niche » est devenue la plus coûteuse, après la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les logements, avec une facture prévue de 3,1 milliard d'euros en 2011 (selon le rapport annexé au projet de loi de finances 2011). Son objectif est de stimuler l'emploi, de lutter contre le travail illégal et de revaloriser les salaires dans le secteur. Selon le CPO, le dispositif n'a pas fait ses preuves : « Les effets sur l'emploi de cette baisse ciblée apparaissent plus incertains que ceux constatés dans le secteur de l'entretien et de l'amélioration du logement. La part du coût de la mesure accaparée par le comportement de marge des entreprises, qui limite son efficacité, est beaucoup plus importante [dans ce secteur] que dans le secteur du bâtiment et l'impact attendu en termes d'emplois créés est plus faible », estime le CPO, qui relève en outre que la baisse de la TVA « n'a pas fait baisser le poids des infractions au code du travail ». Le CPO préconise donc de supprimer purement et simplement ce taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. A défaut, une « alternative souhaitable » serait de relever le taux réduit à 10 ou 12 % dans ce secteur. De même,le CPO estime qu'il pourrait être envisagé de créer un « taux intermédiaire » de TVA pour d'autre secteurs, le taux de TVA réduit à 5,5 % « étant sensiblement inférieur à la moyenne européenne des taux réduits (8,24 %) ». Le régime des heures supplémentaires issu de la loi Tepa. Evalué à 4,1 milliards d'euros en 2010, le coût de ce dispositif est élevé. S'appuyant sur les travaux du ministère du Travail, le CPO estime que « la mise en oeuvre de la loi Tepa n'a pas modifié profondément le lien, constaté dans l'industrie et les services marchands ces dix dernières années, entre les fluctuations cycliques de l'activité et celles du volume d'heures supplémentaires ». Le CPO préconise donc une remise en cause du régime des heures supplémentaires, proposant au choix trois options : supprimer le dispositif ; le cibler sur les revenus les plus modestes en supprimant l'exonération de l'impôt sur le revenu qui y est associée (celle-ci est jugée anti-redistributive et peu incitative ) ; enfin, réintégrer les heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général sur les bas salaires. Des mesures qui généreraient des économies de 4 milliards, 1,2 milliard ou 640 millions d'euros, selon l'option retenue. Le régime du bénéfice mondial consolidé. Institué en 1965 afin d'aider au développement de grands groupes mondiaux, ce régime ne concerne plus que cinq groupes en 2010. Des groupes internationaux, « pour lesquels l'avantage fiscal lié à ce régime apparaît modeste au regard des chiffres d'affaires consolidés des groupes concernés, de leurs résultats, du montant des dividendes à distribuer et des stocks options à attribuer », estime le CPO. S'il a diminué, le coût budgétaire de la mesure est évalué à 302 millions d'euros en 2010. Le CPO préconise donc de supprimer ce régime. S. T.