glossaire de la class action

Absent class member : personne participant de manière passive à un recours judiciaire collectif, c'est-à-dire uniquement au moment de la distribution des sommes indemnitaires obtenues de la société fautive.Claim administrator : personne en charge de l'administration de l'ensemble de la procédure aux États-Unis.Class action : action de groupe.Lead plaintiff : personne désignée par le juge menant la class action. À ce titre, elle perçoit une gratification supplémentaire.Monitoring : mise en place d'une veille informatique permettant de suivre les échéances des procédures de settlement et/ou de class action ; de recouper les informations avec les données conservées par les dépositaires français relatives à la détention, par les investisseurs des fonds ou les sociétés de gestion, des titres financiers des sociétés cibles.Opt out : action volontaire de sortir de la class action.Settlement : résultat de la transaction ou du jugement. C'est la phase de partage de la somme indemnitaire globale déterminée contentieusement ou de manière transactionnelle au profit des plaignants, ceux qui se sont déclarés dès l'origine ou par la suite.
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