ocialUn formalisme est imposé pour licencier un salarié d'une SASL'avantage d'une société par actions simplifiée, plus connue sous l'abréviation SAS, tient à sa souplesse. Attention toutefois à cet argument avancé à l'époque par le gouvernement et le législateur ! Deux arrêts récents des cours d'appel de Paris et de Versailles montrent que la SAS renferme au moins une exigence procédurale. Une liste très restreinte de personnes est habilitée à licencier les salariés dans ce type de sociétés. Si un cadre hors de cette liste procède à un licenciement, les juges du fond n'hésitent pas à le déclarer entaché de nullité. La SAS se trouve alors condamnée à verser au salarié licencié une indemnité minimale correspondant à douze mois de salaires.Pour déclarer nul un licenciement, les juges du fond s'appuient sur l'article L. 227-6 du Code de commerce. Selon cette disposition, la SAS est représentée par son président à l'égard des tiers dont font partie les salariés. Autrement dit, seul le président peut licencier du personnel. À moins qu'un directeur général et/ou un directeur général adjoint soient aussi présents dans la société et soient habilités, par délégation du président, à licencier.Mais cette délégation est tenue, au préalable, de respecter et de suivre un formalisme précis. Elle doit être prévue par les statuts et être déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec mention sur l'extrait Kbis. Sinon, les juges du fond déclarent nul le ou les licenciements effectués par le directeur général ou le directeur général adjoint délégué de la SAS. Les dirigeants des SAS ont donc intérêt à vérifier au plus vite si les délégations ont été correctement enregistrées au RCS.Dans une décision en référé du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Paris avait ainsi constaté la nullité du licenciement d'une employée de comptabilité de l'hôtel Méridien Montparnasse. Cette personne avait été embauchée en septembre 1984 comme caissière de réception puis licenciée pour faute grave (absences injustifiées) en mars 2009. Le licenciement avait été effectué par le directeur du personnel de la SAS Lehwood Montparnasse (propriétaire du Méridien Monparnasse). Selon les statuts de la société, le directeur général avait le pouvoir de mettre fin aux contrats de travail et avait subdélégué ce pouvoir au directeur du personnel. Seulement, l'extrait du RCS de la SAS ne portait aucune trace de cette délégation. Pour cette raison, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement.Dans ses grandes lignes, la cour d'appel de Versailles avait également suivi ce raisonnement dans son arrêt du 24 septembre 2009. Recrutée en 2004, une employée commerciale de la SAS Distribution Casino se voit, au printemps 2006, notifier un avertissement puis un rappel à l'ordre. Après un entretien préalable, elle est licenciée pour faute grave en décembre 2006 par le directeur du magasin. Seulement, au regard du RCS de la SAS Distribution Casino, aucune subdélégation par les deux directeurs généraux n'avait été enregistrée au profit du directeur du magasin pour lui donner la possibilité de licencier. La cour d'appel a déclaré la nullité du licenciement. Frédéric HastingsPour en avoir le droit, le directeur général et le directeur général adjoint d'une société par actions simplifiée doivent être inscrits au régistre du commerce et des sociétés.

latribune.fr

07 Févr 2010, 23:49

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