marchés publicsLes seuils de procédures abaissés Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, les seuils de procédures des marchés publics ont été abaissés. Selon un décret du 30 décembre 2009, ils doivent être pris en compte pour tout appel à la concurrence publié, toute consultation engagée ou tout contrat de partenariat public-privé lancé à partir du 1er janvier 2010. Pour les marchés de travaux, le nouveau seuil est fixé à 4,845 millions d'euros hors taxes.
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