Le 1er avril 2010, les opérateurs se verront dans l'obligation de recevoir les DAE (documents administratifs électroniques) via Gamma et d'émettre les constats de réception correspondants. Sont concernées les entreprises réalisant la gestion et le transport de marchandises soumises à accises, que ce soit en droit suspendus ou acquittés. Cette procédure consiste en l'informatisation et à la transmission électronique des documents administratifs d'accompagnement des marchandises soumises. Le DAA (document administratif d'accompagnement) et le DSA (document simplifié d'accompagnement) deviendront des DAE. Le 1er janvier 2011, tous les mouvements intracommunautaires devront être gérés sous Gamma, aussi bien la réception que l'émission des DAE. Le 1er janvier 2013, tous les mouvements nationaux devront être gérés sous Gamma.
un calendrier de mise en place strict
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !