« On veut faire trancher la question de la prescription des infractions économiques et financières par le Conseil constitutionnel, ce qui l'érige non plus seulement comme censeur de la loi mais comme censeur de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela le place dans une position de supériorité et pose la question de la composition de ce conseil qui est une instance essentiellement politique. »Christophe Régnard Président de l'Union syndicale des magistrats (USM)
Entendu sur BFM Business« On veut faire trancher la question...
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !