jacques combretNotaire dans le réseau Monassier. Propos recueillis par A. P.Que permet le mandat de protection future ? Avec le mandat de protection future (MPF), il est possible de confier à quelqu'un de confiance la charge, en cas d'altération ultérieure de ses facultés, de s'occuper de soi et de ses biens. Il peut aussi être donné pour un enfant mineur ou majeur handicapé, en prévision du décès des parents ou de leur incapacité à en prendre soin. Ce mandat peut être dédoublé et désigner « un mandataire à la personne » en charge des soins affectifs, des loisirs, de l'éveil, et un autre « aux biens », qui aura des compétences pour la gestion des biens.Quel type de décisions peut prendre le mandant ? Cela dépend de la forme du mandat. Le mandat pour soi-même, sous seing privé, ne peut autoriser que des actes d'administration et non de disposition. S'il est passé devant un notaire, ce qui est obligatoire pour le mandat pour autrui, il pourra prévoir les actes de disposition, comme la vente, sans jamais autoriser de donations. Si le mandant est associé, le mandataire pourra être amené à voter à sa place. Ensuite, le mandataire va agir dans le cadre de sa mission fixée par le mandant, et comme il s'agit d'un contrat, le mandant peut prévoir les instructions à suivre, sur les choix de vie, les soins ou les arbitrages financiers.Quels sont les garde-fous prévus par la loi ? La perte de la capacité, qui met en ?uvre le mandat, est constatée médicalement et visée par le greffier du tribunal. Celui-ci doit vérifier que les modalités de contrôle des comptes sont organisées. Le mandant peut prévoir le recours à un expert-comptable pour l'établissement de ces comptes. Il sera procédé à un inventaire du patrimoine, tenu à jour. Les comptes seront présentés tous les ans au juge ou au notaire si le mandat est notarié, le notaire informant le juge de difficultés éventuelles. Le mandant peut aussi désigner un ou plusieurs tiers de confiance, membre ou pas de sa famille, et prévoir leur information régulière. nLe mandat de protection future peut être donné pour un enfant mineur ou majeur handicapé.

latribune.fr

08 Oct 2009, 1:48

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