Pacte Ayrault : ces mesures qui sont passées inaperçues

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Elles ont été éclipsées par les annonces de poids, mais elles n\'en sont pas moins utiles au développement des entreprises. De nombreuses \"mesurettes\" ont été distillées tout au long de la présentation du Pacte Ayrault pour \"la croissance, la compétitivité et l\'emploi\", communiqué ce mardi 6 novembre. C\'est par exemple le cas de la réforme de la justice commerciale, de l\'implication des salariés dans les conseils d\'administration des grandes entreprises ou de la simplification des démarches administratives pour les PME. Comme il n\'y a pas de petites mesures en matière de compétitivité, en voici quelques-unes qui sont passées inaperçues :• Le suivi à la trace des délais de paiement. Un dispositif sanctionnera les contrevenants aux délais de paiement, pour endiguer leur allongement. L\'Etat prendra pour sa part l\'engagement de réduire ses propres délais de paiement à 20 jours d\'ici 2017.• Le plan \"France Universités Numériques\". Il permettra de mettre à la disposition des étudiants des contenus de cours en ligne, de mutualiser les services entre les établissements de l\'enseignement supérieur et de partager les offres de formation par spécialités.• L\'implication des salariés aux décisions stratégiques. Le Pacte propose d\'introduire au moins deux représentants des salariés au sein des conseils d\'administration ou de surveillance des grandes entreprises. Ce, pour \"renforcer le dialogue social à travers la reconnaissance de la responsabilité des salariés dans les prises de décision\". Les entreprises qui le souhaiteront pourront également faire présider leur comité d\'entreprise par un représentant des salariés.Un projet de loi sur la gouvernance d\'entreprise verra le jour avant fin mars 2013.• Le resserrement du lien entre grandes entreprises et PME. Le Pacte remet sur les rails la Conférence nationale de l\'Industrie (CNI), qui deviendra le Conseil national de l\'Industrie et se réunira sous sa nouvelle forme début 2013. Il a pour objet d\'encourager les alliances entre les sociétés d\'un même secteur via des « contrats de filière » qui devront être signés avant l\'été prochain. Le gouvernement ajoute que \"dans ce cadre, l\'Etat conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d\'associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants\".• Le développement du système de VIE (volontariat international en entreprise). Le gouvernement vise une augmentation de 25% du nombre de VIE en trois ans et souhaite en étendre l\'accès pour les PME et les ETI. Le gouvernement affiche par ailleurs sa volonté de doubler le nombre d\'étudiants français à l\'étranger, en particulier les étudiants des filières professionnelles et technologiques, via le programme \"Mobilité Internationale 2020\".• La rénovation du fonctionnement de la justice commerciale. Le gouvernement proposera une réforme \"ambitieuse\" au printemps 2013 pour moderniser la procédure commerciale et le fonctionnement des tribunaux de commerce, par exemple en termes de formation des juges, de spécialisation des parquets et des juridictions commerciales, de possibilité d\'entendre les représentants de l\'administration aux audiences, ou encore de recours à des experts indépendants. La prévention des litiges sera quant à elle renforcée: \"les procédures d\'alerte et de prévention doivent être mieux sécurisées et respecter le secret des affaires, les règles déontologiques des intervenants, la prévention des conflits d\'intérêts\". En la matière, le gouvernement envisage même la création d\'instruments de contrôle.• Le renforcement de l\'attractivité de la France pour les tournages de film. Les sociétés étrangères seront encouragées à venir tourner leurs films en France par des dispositifs de crédit d\'impôt plus attractifs. Les systèmes existants comme le crédit d\'impôt cinéma et audiovisuel (CICA) ou le crédit d\'impôt cinéma international (CII) seront renforcés et adaptés. Le gouvernement s\'engage par ailleurs à \"étudier le moyen de faciliter l\'entrée sur le territoire des équipes techniques et artistiques étrangères nécessaires à la réalisation de ces tournages\".• La simplification des démarches administratives. Le gouvernement s\'engage à ce que les 100 données les plus demandées soient harmonisées et échangées au sein de l\'administration, pour ne pas solliciter plusieurs fois les entreprises sur une même question. Un annuaire unifié des données mettra à l\'avenir chaque entreprise en relation avec une seule et unique administration \"référente\", qui distillera ensuite les données aux autres institutions concernées. Une déclaration sociale nominative (DSN) unique devrait être disponible en 2016. Sur demande, la DSN pourra déjà se substituer dès 2013 à trois autres déclarations (DMMO, DSIJ, et Attestation employeur). Et les différents sites dédiés aux aides aux entreprises seront enfin rassemblés en 2013 sur un même site Internet : guichet-entreprises.fr.• Des achats publics plus attentifs aux jeunes entreprises innovantes. Les acheteurs publics seront mobilisés pour soutenir les PME innovantes. Une \"Conférence de l\'achat public innovant\" se tiendra d\'ici à mars 2013, en particulier pour décider d\'un dispositif de suivi de l\'objectif de 2% d\'ici à 2020 du volume d\'achats publics effectués auprès de PME innovantes. 

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