Droit du travail : le patronat et les syndicats ont du boulot

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C\'est une litote d\'affirmer que le patronat et les syndicats vont avoir du grain à moudre, comme disait André Bergeron, ancien secrétaire général de Force Ouvrière ! Par le biais d\'un document d\'orientation transmis ce vendredi 7 septembre par le ministère du Travail, les partenaires sociaux sont appelés à une négociation nationale interprofessionnelle  \"pour une meilleure sécurisation de l\'emploi\", conformément à ce qui avait été décidé lors de la Conférence sociale de juillet dernier. L\'expression utilisée,  l\'air de rien, concerne en réalité des pans entiers du Code du Travail. Pour ce faire, patronat et syndicats disposent d\'un délai conséquent : ils doivent rendre leur copie au plus tard à la fin mars 2013 - même si le ministère du Travail préfèrerait, vue l\'urgence pour l\'emploi, que les choses soient quasi bouclées dès la fin 2012 . Ensuite, l\'accord (s\'il y en a un ! ) fera l\'objet d\'un projet de loi reprenant son contenu. A défaut, le gouvernement sera libre de légiférer comme il l\'entend.Une négociation aura rarement été aussi vaste et ardue, il s\'agit, pas moins, d\'associer quatre objectifs, selon le document : - 1/ lutter contre la précarité sur le marché du travail ; - 2/ progresser dans l\'anticipation des évolutions de l\'activité, l\'emploi et des compétences ; - 3/ améliorer les dispositifs de maintien de l\'emploi face aux aléas conjoncturels, pour éviter les licenciements et les pertes de compétences dans l\'entreprise confrontées à des difficultés ; - 4/ améliorer les procédures de licenciements collectifs, lorsqu\'ils n\'ont pu être évités par les actions d\'anticipation ou d\'activité partielle, pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.Derrière ces intitulés, se cachent en réalité les très épineuses questions du contrat de travail, de l\'accès à la formation, du droit du licenciement... et de la flexisécurité à la française. Bref, tout ce qui touche à la sécurisation de l\'emploi. Mais le ministère du Travail a pris soin, à ce stade, de n\'utiliser aucun mot qui fâche (flexibilité, licenciements boursiers, compétitivité, etc.) pour ne froisser personne et ne pas provoquer d\'entrée de jeu de casus belli. On sait le Medef attaché à négocier sur la flexibilité alors que FO et la CGT ne veulent pas en entendre parler. Pour l\'instant, donc, avec un document d\'orientation aux mots bien choisis, le ministère du Travail joue l\'impartialité.A y regarder de plus près, les motifs à polémiques ne manqueront pas.Mieux encadrer le recours aux CDDAinsi, sur le premier point concernant, la lutte contre la précarité. Le gouvernement veut remettre le contrat à durée indéterminée (CDI) au centre du jeu et en finir avec les abus sur les CDD, l\'intérim où le temps partiel subi. De fait, si \"en stock\" 78% des salariés sont en CDI, en \"flux\", selon l\'Insee, 80% des embauches se font maintenant sous CDD qui représentent 9% de la population active, soit une augmentation de... 400% en 25 ans. De même, un quart des 15% de salariés à temps partiel souhaite travailler davantage. Il s\'agira donc, dans la négociation, de remettre le recours au CDD dans les clous et d\'envisager une modulation des taux de cotisations à l\'assurance chômage en fonction du type de contrat.... Un point qui a été systématiquement refusé par le patronat depuis 15 ans, lors des diverses renégociations des convention d\'assurance chômage.Sur le deuxième point concernant l\'anticipation des évolutions de l\'emploi, il s\'agira de renforcer dans les entreprises tout ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC); développer \"l\'employabilité\" des salariés , via une optimisation de la formation professionnelle ou de la validation des acquis et des compétences (VAE).Développer une flexisécurité à la françaiseSur le troisième point, là on touche au \"dur\". Derrière l\'expression \"améliorer les dispositifs de maintien dans l\'emploi face aux aléas conjoncturels\" se cache l\'idée de bâtir une flexisécurité à la française. Le gouvernement prône, d\'abord, sur le court terme, une fusion des différents dispositifs de chômage partiel ainsi que leur amplification, comme le suggérait un récent rapport de l\'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Une façon de faire face à l\'urgence de la situation \"dès cet automne\". Le mécanisme du chômage partiel, qui permet de maintenir un salarié d\'une entreprise en difficulté dans l\'emploi, moyennant une baisse de son temps de travail et de sa rémunération, n\'est pas assez utilisé en France en comparaison de l\'Allemagne et de l\'Italie.Mais, surtout,  le ministère du Travail suggère aux partenaires sociaux d\'aller plus loin en leur demandant \"de construire un dispositif unifié qui offre une alternative plus efficace aux licenciements économiques et des solutions en matière de formation\"... Bref, il s\'agit de sécuriser le parcours de ceux qui seraient victimes de restructuration,  en leur assurant un statut dédié, de manière à ce qu\'ils ne perdent pas tout après la cessation du contrat de travail, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. Le tout assorti au suivi d\'une formation. Un mécanisme de flexisécurité qui pourrait passer par une relance de dispositifs un peu oubliés, comme les conventions de conversion ou les congés de conversion, voire par une amplification de l\'actuel contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui assure durant 12 mois 80% de son ancien salaire brut à un salarié licencié économique. Le Medef - mais aussi la CFDT - est très demandeur d\'un tel mécanisme, très en vogue dans les pays nordiques. Le coût en serait partagé par les entreprises, l\'Etat et l\'Assurance-chômage. Un chantier qui va être au cœur de la négociation et sur lequel ça risque de tanguer très fort.Réformer et sécuriser le droit du licenciement économiqueLe quatrième point, sur l\'amélioration des procédures de licenciements collectifs, va également être \"costaud\" à négocier. Le ministère du Travail demande au patronat et aux syndicats de rénover les procédures de licenciement économique pour apporter davantage de sécurité juridique, tant aux salariés qu\'à l\'employeur. Un sujet qui est sur la table depuis dix ans et qui a donné lieu à de très célèbres jurisprudences de la Cour de cassation, tels les arrêts Samaritaine, Good Year, Vivéo, etc qui ont fait couler tant d\'encre. Dans la pratique, le ministère du Travail souhaite en finir avec des situations ubuesques, comme, par exemple, l\'annulation - juridiquement fondée - par la justice d\'un plan social jugé insuffisant... 3 ans après la fermeture d\'une entreprise. Il conviendrait aussi que les partenaires sociaux clarifient le pouvoir d\'intervention dans la procédure de licenciement des institutions représentatives du personnel et du juge - celui-ci peut-il intervenir dès l\'annonce d\'un plan social ou seulement après la signification des licenciements ? Le ministère du Travail demande encore aux partenaires sociaux de \"plancher\" sur le rôle de l\'administration du travail en matière de licenciements économiques. En d\'autres termes, sans revenir à l\'autorisation administrative de licenciement supprimée en 1986 et que le ministère affirme ne pas vouloir rétablir, implicitement, la question se pose cependant de savoir s\'il ne conviendrait pas de mettre au point une sorte \"d\'homologation\" d\'un plan de licenciement par l\'Etat, de manière à le sécuriser (notamment pour les entreprises), en limitant la possibilité des recours en justice.Quid des licenciements \"boursiers\"? Se pose encore la question de la nécessaire (ou pas) redéfinition du licenciement économique. Avec la question sous-jacente que ne manqueront pas de poser certains syndicats : la simple recherche d\'une rentabilité supérieure pour une entreprise cotée, peut-elle être considérée comme un motif économique de licenciement (autrement appelés les licenciements \"boursiers\")? A cet égard, en laissant le soin aux partenaires sociaux de négocier cette question, le gouvernement abandonne donc, pour l\'instant, son éventuelle intention de déposer un projet de loi sur ce sujet.Un projet de loi sur la reprise des sites industriels rentables?En revanche, le ministère du Travail a fait savoir aux partenaires sociaux qu\'il compte \"proposer une modification de la loi\" dans les (rares) cas où une entreprise qui envisage de fermer un site refuserait de considérer favorablement l\'offre valable d\'un repreneur assurant la pérennité de tout ou partie de l\'emploi. Une proposition de loi - émanant de François Brottes, député PS de l\'Isère, existe déjà sur ce point. Elle prévoit très exactement qu\'une entreprise qui envisage la fermeture d\'un site industriel au sein de son groupe serait obligée d\'examiner les procédures de reprise qui lui sont soumises, mais aussi à céder le site si l\'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel...On souhaite bien du courage aux partenaires sociaux. Etant entendu, selon une expression d\'un proche du ministre du Travail Michel Sapin, qu\'il ne s\'agit pas d\'une \"shopping list\" où patronat et syndicats peuvent piocher. L\'accord doit être global et prendre en compte les quatre points développés par le document d\'orientation. On verra le résultat. Voir le document transmis par le ministère du Travail (PDF)

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