Daniel Lebègue, transparency InternationalDix ans après sa mise en place, quel bilan faites-vous de la convention OCDE contre la corruption interdisant le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers ?Cette convention a constitué une avancée incontestable puisqu'elle a érigé en délit ce qui était une pratique courante tolérée par de nombreux États. En France, par exemple, les sociétés exportatrices qui estimaient avoir besoin de verser des commissions à l'étranger pour obtenir des marchés demandaient au préalable, et obtenaient généralement, l'accord de la direction générale des douanes. Les entreprises pouvaient ensuite, en présentant le document revêtu du timbre officiel des douanes à la direction des impôts, déduire les commissions versées de leurs bénéfices.Au-delà de la législation, la convention est-elle efficace ?Indubitablement, les mécanismes d'évaluation par les pairs et la société civile le sont. Le nombre de dossiers instruits et de condamnations prononcées augmente d'année en année. Depuis la transposition en droit national de la convention OCDE, pas moins de 250 enquêtes et poursuites ont été engagés dans une dizaine de pays dont 33 en France, et 150 condamnations ont été prononcées, mais aucune en France. Le montant cumulé des amendes atteint 1,25 milliard d'euros.Tous les pays membres de l'OCDE appliquent-ils la convention OCDE avec le même zèle ?Certains États font toujours preuve d'une inertie, voire d'une tolérance coupable, dans l'application de la convention. Le Japon n'a jamais engagé une seule poursuite et encore moins prononcé une seule condamnation depuis dix ans. Le Royaume-Uni a également envoyé un très mauvais signal en bloquant, au nom de la sécurité nationale, l'enquête engagée par le Serious Fraud Office (SFO) contre British Aerospace (BAE) dans le cadre de contrats d'armement avec l'Arabie Saoudite. L'intérêt national ne doit pas servir de prétexte au blocage de certaines enquêtes. En France, l'utilisation extensive du secret défense pour bloquer les enquêtes est inacceptable. Le juge Van Ruymbeke a dû rendre une ordonnance de non-lieu dans l'affaire des frégates de Taiwan faute d'avoir pu poursuivre son enquête. Propos recueillis par Xavier Harel (*) Daniel Lebègue est président de Transparency International France.

latribune.fr

10 Déc 2009, 1:42

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