La Tribune
Faut-il ou non reporter les trois nouvelles chaînes TNT dont doivent bénéficier fin 2011 TF1, M6 et Canal Plus ? À en croire « Le Figaro », le gouvernement aurait décidé d'un report à 2016 ou 2017. Un article qui a immédiatement suscité des protestations des auteurs (SACD) et des réalisateurs (ARP). Mais, interrogées, plusieurs sources gouvernementales affirment qu'aucune décision n'est prise, dans l'attente d'une position de Bruxelles sur la légalité de ces chaînes bonus - précisément, un avis motivé attendu avant l'été. Le sujet a d'ailleurs été abordé lundi à Bruxelles par Frédéric Mitterrand avec le commissaire européen à la concurrence Joaquín Almunia. Le ministre de la Culture aurait défendu la légalité des chaînes bonus, mais précisé qu'elles suscitaient désormais une vive bataille. Un report susciterait la fureur de Canal Plus, qui veut utiliser sa chaîne bonus pour lancer une nouvelle chaîne gratuite. Mais un report pose aussi moult difficultés juridiques. D'abord, selon la jurisprudence du Conseil d'État, quand des fréquences sont libres, le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) n'a pas le droit de les garder « sous le coude », mais est tenu de les attribuer. Toutefois, cette difficulté peut être contournée : le CSA peut décider d'attribuer les fréquences libres, non à de nouvelles chaînes gratuites, mais uniquement à des chaînes payantes, ou pour faire passer en haute définition de chaînes existantes. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le CSA depuis le lancement de la TNT. Mais le principal problème juridique est que les chaînes bonus sont un droit inscrit dans la loi. Autrement dit, si Canal Plus vient réclamer sa chaîne bonus au CSA, ce dernier sera bien obligé de la lui donner sans traîner. Pour reporter les chaînes bonus, il faudra donc une disposition législative. Problème: le calendrier législatif est très encombré. Surtout, aucune loi en vue (y compris de finances) ne paraît être adaptée pour y greffer une telle disposition. Publication d'un arrêtéPour contourner ce problème, le gouvernement pourrait publier un simple arrêté, imposant que toute nouvelle chaîne utilise une nouvelle technologie, le DVB-T2. Cela reporterait de facto toute nouvelle chaîne au déploiement de cette norme. Mais certaines sources gouvernementales estiment que cette solution ne tient pas la route juridiquement : Canal Plus pourrait objecter à bon droit que cet arrêté le prive de sa chaîne bonus. « Bref, c'est compliqué, mais on a jusqu'à fin novembre pour trouver une solution », conclut-on au gouvernement. De son côté, le CSA se propose de résoudre ce casse-tête via une large concertation auprès de tous les acteurs. Jamal He
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