8 janvier 2008 Le président Sarkozy annonce la suppression de la publicité sur France Télévisions financée par une taxe « infinitésimale » sur les opérateurs télécoms. 5 mars 2009 Entrée en vigueur de la loi, et donc de la taxe sur 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms. 12 novembre 2009 La Fédération française des télécoms (FFT) porte plainte à Bruxelles. 28 janvier 2010 Bruxelles envoie une mise en demeure à Paris, suivie le 30 septembre 2010 par un avis motivé.
Les dates clés de la taxe télécoms
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