Le lien entreprises-collectivités est rétabli

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La commission mixte paritaire a rétabli lundi la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et régions. Selon le nouveau dispositif, les départements et régions percevront la CVA selon la valeur ajoutée produite sur leur territoire, et non plus en fonction d'un « panier » de critères socio-économiques. Ce mode de répartition était déjà prévu pour les communes et intercommunalités. Ce faisant, est rétabli un lien fort entre entreprises, départements et régions. Conseillers généraux et régionaux réclamaient cette territorialisation de la CVA, afin de demeurer dans la logique d'un impôt local. Ce système suppose cependant d'instaurer une péréquation entre territoires riches et pauvres. La question devait être réglée dans la soirée de lundi. S. T.

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