Les téléphones n'arrêtent pas de sonner dans les cabinets des avocats fiscalistes. Au bout du fil : des promoteurs immobiliers. La raison de cet émoi ? La décision de la Commission européenne de demander à la France de modifier certains des dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location. Les dispositions concernées sont l'amortissement « Périssol » (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement « Besson » (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement « de Robien » (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement « Borloo neuf » (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), précise Bruxelles. Mesures « discriminatoires »La Commission, qui a eu par le passé la même jurisprudence sur les avanatges fiscaux liés aux dons, considère que ces mesures sont « discriminatoires » car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'Union européenne. En fait, explique Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand, « Bruxelles estime que la France dissuade les Français d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger ». La procédure de Bruxelles a peu d'incidence sur les dispostifs cités, lesquels sont caducs. La question reste entière pour l'investissement Scellier... pour l'instant non visé par Bruxelles. A. E.

latribune.fr

17 Févr 2011, 10:27

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