« Maîtrise des finances publiques », « réduction des déficits ». Le gouvernement parle d'or. Mais il n'est pas sûr que la règle du même nom soit une bonne réponse à cette ambition si bien posée. Le projet de loi constitutionnel, présenté mercredi en Conseil des ministres, définit des règles de bonne gouvernance en instituant des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Ces lois-cadres devraient s'imposer aux lois de finances annuelles (budget de l'État et Sécurité sociale) qui, du coup, pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel, si elles ne respectaient les objectifs fixés. Outre sa complexité si française, et l'aléa de son adoption, ce projet a deux (gros) inconvénients. Il remet à plus tard ce que l'on devrait faire tout de suite, le rythme d'adoption de la réforme renvoyant son application après la présidentielle. Surtout, un éventuel retour à l'équilibre peut s'envisager de deux grandes façons. Soit en augmentant les recettes, c'est-à-dire les impôts, soit en diminuant les dépenses. Et l'on connaît, sur ce sujet, la propension nationale. À gauche, comme à droite, on choisit toujours le premier terme de l'équation. Il n'est que de voir comment le débat sur l'imposition du patrimoine a dérapé. L'éventuelle suppression concomitante de l'ISF et du bouclier fiscal a très vite fait place, dans la majorité, à un véritable concours Lépine de nouvelles taxations. Or, la solution n'est pas celle-là. L'État ne pouvant plus tout faire, il doit redéfinir son périmètre et ses missions. Dire ce qui relève exclusivement de son pouvoir régalien et de la solidarité nationale, et laisser le reste à l'initiative privée. Sur ces deux points, la règle d'or n'apporte pas de solution. [email protected]

latribune.fr

16 Mars 2011, 21:28

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