Les pouvoirs publics pourraient être les premiers promoteurs de l'assurance de protection juridique. Tout simplement parce qu'ils la perçoivent comme une alternative à l'aide juridictionnelle. L'État cherche en effet à s'alléger du coût de ce service aux plus démunis, tout en améliorant l'accès au droit et à la justice pour les classes moyennes : 275 millions d'euros sont prévus pour 2010, 300 millions en 2009. Allant dans ce sens, le législateur a d'ailleurs introduit en 2007 un principe selon lequel l'aide juridictionnelle est refusée si les frais de procès sont pris en charge au titre d'une assurance de protection juridique.Le rapport Darrois, remis à Nicolas Sarkozy en avril, ébauche les grandes lignes de la prochaine réforme : les pistes d'évolution sont triples. Premièrement, la protection juridique pourrait devenir le complément de toute assurance obligatoire, comme la police multirisque habitation ou encore l'assurance scolaire. Elle prendrait en charge une assistance dans le règlement amiable des litiges, ainsi que les frais de procès relatif au risque principal de l'assuré. Deuxièmement, il s'agirait d'assurer une protection juridique familiale de base, allant du contentieux locatif jusqu'au divorce et à la défense pénale des mineurs, domaines dans lesquels l'aide juridictionnelle est très courante. Selon un mutualiste, l'inclusion de ces nouvelles garanties entraînerait une hausse des primes d'environ 20 euros, dont 15 euros pour le divorce et 5 euros pour la défense pénale des mineurs. À ce sujet, il est suggéré que des mesures fiscales accompagnent ces adhésions obligatoires.Enfin, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), applicable aux contrats de protection juridique et actuellement de 9 %, pourrait être augmentée en vue de renforcer le financement de l'aide juridictionnelle. Résultat : il est fort probable qu'un éventuel alourdissement de la charge fiscale serait aussi répercuté sur le montant des primes? A. P.

latribune.fr

17 Oct 2009, 1:38

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