Le ministère des finances a soumis à consultation jeudi un document intitulé « Une nouvelle approche pour la régulation financière : construire un système plus solide ». Ce document de 138 pages détaille la plus importante réforme institutionnelle depuis la création d'un régulateur unique des marchés financiers, de la banque et de l'assurance, la Financial Services Authority (FSA), en 1997. La FSA doit en effet être supprimée, et ses pouvoirs de contrôle prudentiels transférés à la Banque d'Angleterre. Cette réforme, annoncée en juillet 2010, prévoyait la création d'une « Autorité des marchés et de la protection des consommateurs ». Mais la nouvelle entité devrait finalement être baptisée « Autorité des pratiques financières » (Financial Conduct Authority, FCA). DédommagementsCe « défenseur des droits des consommateurs » sera chargé de préserver la confiance dans le système financier britannique, sans pour autant perdre de vue la façon dont le cadre réglementaire affecte l'égalité de la concurrence, l'efficacité du marché et la liberté de choix des consommateurs. Il devra notamment surveiller les pratiques commerciales des institutions financières, courtiers et gestionnaires de fonds. En revanche, le gouvernement a finalement décidé que la FCA ne serait pas chargée de promouvoir l'inclusion financière, estimant que cette tâche n'était pas du ressort de la régulation, mais de la politique sociale. Le Trésor britannique précise que la FCA aurait « moins d'appétit pour le risque » que son prédécesseur en matière de contrôle des produits, sans pour autant rechercher le risque zéro. Elle sera aussi plus encline à obliger les sociétés à dédommager les consommateurs floués, mais elle conservera une approche différenciée selon le niveau d'expertise des consommateurs en matière financière. Elle pourra suspendre la commercialisation d'un produit pour une durée de 12 mois, annuler les contrats non conformes aux règlements, interdire les publicités trompeuses, ou encore rendre publiques des informations sur les sociétés faisant l'objet d'une enquête. Enfin, la FCA devra faire un rapport au ministère des finances en cas de défaillance de la régulation.

latribune.fr

18 Févr 2011, 0:04

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