Les députés ont examiné hier le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce projet permet aux artisans, commerçants et autres entrepreneurs exerçant une activité en nom propre, soit 1,5 million de personnes, de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés. Ce qui signifie concrètement la fin de l'unicité du patrimoine. En cas de faillite, seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle pourra être saisi. Pour éviter que les banques continuent de réclamer une caution autre que celle relevant du patrimoine affecté, Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé du commerce, a prévu un garde-fou avec la mise en place d'un mécanisme interdisant à une banque réclamant une caution supplémentaire de bénéficier des garanties bancaires d'Oséo. Autre innovation, le projet offre la possibilité à l'entrepreneur individuel qui choisit ce régime de pouvoir opter pour l'impôt sur les sociétés. F. Pi.
le patrimoine des artisans en débat
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