Les normalisateurs veulent harmoniser la comptabilité des contrats de location

Incapables de s'accorder sur la comptabilité des instruments financiers, le normalisateur international (l'IASB, qui édicte les normes IFRS) et son homologue américain (le FASB) convergent sur d'autres sujets d'importance. à l'image du contrat de location, qui fait l'objet d'un projet de norme commun soumis à consultation jusqu'au 15 décembre. L'idée est de remédier aux failles des normes actuelles, IAS 17 et FAS 13, qui distinguent les locations « de financement » comme le crédit-bail, où le locataire inscrit le bien loué au bilan, et les locations « opérationnelles », où le locataire n'inscrit rien au bilan et impute le loyer au compte de résultat. Dans le second cas, « les utilisateurs se plaignent de ne pas voir les actifs utilisés pour l'exploitation et les engagements financiers au bilan », explique Philippe Danjou, membre de l'IASB. Un problème de transparence et de comparabilité d'autant plus gênant que la frontière, basée sur des ratios tels que le rapport entre durée du bail et durée de vie du bien, est ténue et arbitraire. Les locataires ont ainsi tendance à se placer à proximité du ratio limite pour choisir le traitement qui sert le mieux leur intérêt, au détriment de l'information des investisseurs.dispositions « compliquées »Le projet prévoit donc un traitement comptable unique. Du côté du locataire, la somme actualisée des loyers à verser sera inscrite au passif et amortie sur la durée du bail, en séparant le principal et les intérêts, traités comme une charge de financement. En face, l'actif, dont la valeur comptable sera égale au passif, consistera en un « droit d'usage » du bien de même montant, qui sera également amorti sur la durée du bail et pourra être déprécié en fonction des événements. En cas d'option de renouvellement ou de raccourcissement du bail, le management devra utiliser son jugement pour choisir la durée d'utilisation la plus probable. De même, si le locataire garantit au loueur une valeur résiduelle à l'échéance, il devra estimer la valeur de cet engagement. Seule exception, les contrats d'un an ou moins pourront être traités comme des locations « opérationnelles ». Enfin, du côté du bailleur, le projet prévoit un traitement symétrique, ce qui facilitera le traitement des sous-locations, ainsi que la consolidation des locations intra-groupe. Interrogée par « La Tribune », l'Association française des sociétés financières, qui regroupe les crédit-bailleurs, se montre très critique, estimant que ces dispositions « extraordinairement compliquées » seront « très coûteuses » à appliquer. L'ASF juge le projet « néfaste à l'exercice de la profession », et souligne qu' « il imposera aux groupes bancaires une charge supplémentaire en fonds propres, notamment pour leur réseau d'agences », souvent acquis en leasing. Benjamin Jullie