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L'Autorité de la concurrence prône la fin des tarifs réglementés du gaz

La Tribune

Publié le 18 avril 2013 à 21:03 - Mis à jour le 18 avril 2013 à 21:03

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Ils ne “protègent pas le pouvoir d’achat des consommateurs ni la compétitivité des entreprises et, simultanément, ils dissuadent les fournisseurs alternatifs de pénétrer le marché.” L’Autorité de la concurrence préconise, dans un avis rendu jeudi, de mettre fin, progressivement, aux tarifs réglementés du gaz.Aujourd’hui, les tarifs du gaz font l\'objet d\'une formule de calcul qui tient compte des coûts d\'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution de GDF Suez . Depuis le 1er janvier, ils sont fixés mensuellement, et non plus tous les trimestres.“Les tarifs réglementés constituent le principal facteur de dysfonctionnement du marché de la fourniture de gaz”, juge l’autorité. Elle considère qu’ils dissuadent les fournisseurs de pénétrer le marché pour faire concurrence à GDF et EDF, “alors même que ces fournisseurs pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés.”Suppression graduelleL\'Autorité recommande donc à l\'exécutif de supprimer ces tarifs réglementés sur plusieurs années. Cette suppression s\'appliquerait en premier lieu aux grands clients industriels, puis aux PME-PMI et enfin aux particuliers.Dans un rapport publié mardi, la Commission de régulation de l\'énergie (CRE) a fait valoir que la formule de calcul des tarifs du gaz en France reflétait correctement les coûts d\'approvisionnement de GDF Suez mais qu\'elle devrait être révisée d\'ici au 1er octobre pour traduire les renégociations de contrats du groupe.Au 30 septembre 2012, 90% des consommateurs résidentiels de gaz sont fournis au tarif réglementé, note l’Autorité de la concurrence. “En outre, plus de la moitié des consommateurs résidentiels ne savent pas qu\'ils peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel”, indique l’Autorité.

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