STRONG>1 - Si vous comptez faire entrer des investisseurs au capitalEn présence de capital-investisseurs, business angels, ou de simples apporteurs de capitaux, l'entrepreneur individuel se verra souvent contraint de se transformer en société par actions simplifiée (SAS). Cette forme de société, assez récente, est bien plus souple et complète que les autres. Par rapport à la SARL (société à responsabilité limitée) en particulier, « en raison notamment de l'impossibilité pour la SARL d'émettre des stock options, des actions de préférence, ou encore des bons de souscription d'actions, résume Séverine Rizo Sanchez, avocat senior du cabinet Alérion. En SARL, la loi ne prévoit pas non plus d'organe dans lequel les investisseurs peuvent siéger pour assurer un certain contrôle de la direction, contrairement à la SA ou à ce qui peut être mis en place dans la SAS ». Ainsi, la SAS est une société dans laquelle on peut faire du « sur-mesure », en fixant librement dans ses statuts la nature et les fonctions des organes de direction ou de surveillance, ou encore les conditions d'entrée et de sortie des associés. « La SAS peut ainsi traduire dans ses statuts les accords économiques entre dirigeants, fondateurs et investisseurs en autorisant par exemple une distinction entre pourcentage de détention du capital et droits de vote ou droits financiers », détaille Séverine Rizo Sanchez. Le rapport de force entre les différents associés résulte uniquement des négociations et peut s'exprimer quasiment sans limite dans les statuts de la SAS. Une grande qualité aux yeux des investisseurs... A. P.2 - Si, à terme, vous envisagez de donner ou léguer l'entrepriseLorsque, dès sa création, l'entreprise est vouée à être transmise à des héritiers, il convient de la structurer de façon optimale. Car « pour des raisons juridiques et fiscales, il est préférable de donner ou léguer les parts sociales d'une SARL ou les actions d'une SA ou SAS plutôt qu'un fonds de commerce ou un actif en direct », explique Frank Thiery, notaire associé dans le réseau Althémis.En présence d'une entreprise individuelle, les héritiers ou donataires se voient attribuer des lots sur l'actif professionnel qui ne se valoriseront pas forcément tous de manière identique, au risque de créer à terme un déséquilibre. Les enfants se trouvent alors en indivision avec ses inconvénients. S'il leur a été transmis des titres de société, tout devient plus simple : ils sont associés, leurs titres évoluent également, leur relation est organisée selon les statuts, de même que le mode de gestion et son contrôle.Sur le plan fiscal, la loi favorise la transmission anticipée de l'entreprise, en exonérant sous condition et aux trois quarts de sa valeur les droits de donation ou de succession. « A cet égard, entreprise individuelle et société sont sur un pied d'égalité, indique le notaire. En revanche, la transmission à titre gratuit de l'entreprise individuelle entraîne la taxation des éventuelles plus-values sur les actifs, à moins de poursuivre l'activité pendant cinq ans. Tandis que la donation de droits sociaux purge sans condition ces plus-values latentes. Exploiter l'activité sous une forme sociétaire est alors préférable. » A. P.3 - Si vous espérez revendre votre entreprise dans quelques annéesFace à la vente, toutes les formes de société ne subissent pas le même traitement fiscal. Là encore, la société de capitaux, en l'occurrence la SA (société anonyme), semble être la mieux lotie. Céder une entreprise individuelle revient à vendre les éléments composant son actif : fonds de commerce, clientèle, équipements, marchandises, stocks, créances, etc. Des droits d'enregistrement sont dus sur le fonds de commerce et la clientèle. Ils s'élèvent à 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros et à 5 % au-delà. Comme pour la donation, la vente de l'entreprise individuelle peut dégager des plus-values. En 2011, elles sont taxées au taux de 28,1 %. Les petites entreprises peuvent toutefois bénéficier d'une exonération totale ou partielle en-dessous d'un certain chiffre d'affaires ou d'un certain montant des éléments transmis. La cession de droits sociaux est, elle aussi, soumise à un droit d'enregistrement, de 3 %. Mais alors que ces droits sont plafonnés pour les actions (SA, SAS) à 5.000 euros, les cessions de parts sociales (SARL, société civile...) ne bénéficient que d'un abattement de 23.000 euros, en proportion de la part de capital transmise. Quelle que soit la nature du titre, les plus-values sont taxées, dès le 1er euro à partir de 2011 et à 32,3 % mais avec un abattement d'un tiers par année de détention. Enfin, un régime d'exonération existe pour le dirigeant qui vend ses titres en vue de prendre sa retraite. A. P.4 - Si vous souhaitez optimiser impôts et contributions socialesLe choix de la forme d'exercice conditionne le mode de rémunération de l'entrepreneur. En entreprise individuelle, les bénéfices de l'entreprise et la rémunération du dirigeant se confondent. L'indépendant ne perçoit aucun salaire en tant que tel, l'ensemble du bénéfice étant assujetti aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (IR). Dans une EURL, au contraire, il dispose de la rémunération du travail et de celle du capital, à savoir les dividendes. Dans une EURL à l'IR, cette distinction est sans conséquences car l'assiette des contributions est constituée de l'ensemble du bénéfice réalisé avant rémunération du gérant. Si l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), en revanche, l'IR du dirigeant sera limité aux montants prélevés sous forme de rémunération ou de dividendes. De même, les cotisations sociales seront assises sur les seules rémunérations du gérant, à l'exclusion des dividendes. Le nouveau régime de l'EIRL permet d'opter pour l'IS mais « le régime social des dividendes diffère de celui de l'EURL, explique Gilles Blanchard, du Cabinet LBA Baker Tilly. Dans une EIRL, la loi assujettit aux cotisations sociales la part des revenus distribués qui excédera 10 % du montant du patrimoine affecté ou bien 10 % du bénéfice net si celui-ci est supérieur. A l'inverse, dans une EURL, les dividendes versés dans le cadre de l'IS échappent jusqu'à aujourd'hui aux cotisations sociales ». Autrement dit, l'optimisation des contributions sociales est encore possible au sein d'une EURL. A. P.

latribune.fr

21 Jan 2011, 11:15

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