DELPHINE BRUNET-stoclet, avocate associée au cabinet SBKG &a...

DELPHINE BRUNET-stoclet, avocate associée au cabinet SBKG & Associés Depuis 2007, les entreprises disposent de deux outils efficaces pour lutter contre la contrefaçon. La saisie-contrefaçon intervient avant l'assignation du contrefacteur devant le tribunal de grande instance. Avant d'en formuler la requête, l'entreprise doit avoir constitué un dossier complet. La demande d'information auprès du juge de la mise en état intervient en revanche après l'assignation. Elle doit permettre d'évaluer le préjudice. La demande d'information ne remplace pas la saisie-contrefaçon mais la complète.L'avis de l'expert