Les banques à l'amende pour commissions non justifiées

Pour la deuxième fois en dix ans, le régulateur français de la concurrence inflige une amende à des banques françaises. Cette fois-ci, il s'agit d'une entente concernant des commissions interbancaires « non justifiées ». Celles-ci, mises en place entre les établissements de la place au moment de la dématérialisation des chèques, sont de plusieurs natures différentes. Or, au terme de 7 ans d'instruction, de l'étude de 40.000 pièces, et de l'analyse de 700 cas d'entreprises clientes de banques, l'Autorité de la concurrence a estimé que deux de ces commissions ne correspondaient à aucun coût, mais qu'en revanche leur produit avait été supporté par les grands remettants (les entreprises qui remettent des chèques à leurs banques, dont la grande distribution ou le Trésor public), correspondant à un manque à gagner de 220 millions d'euros sur une période allant de 2002 à mi 2007. Et encore, souligne-t-on auprès de l'Autorité, si les banques n'avaient pas été informées d'une enquête en 2007, elles auraient continué.quatre critèresLe code du commerce prévoit que les sanctions sont établies sur la base de quatre critères : la gravité de la pratique, le dommage à l'économie, la réitération de faits et la situation individuelle de l'entreprise. Sur le premier point, le fait que l'entente n'ait pas été secrète à l'égard des pouvoirs publics -comme elle le fut dans le cas des opérateurs mobiles- vient à la décharge des établissements. Par ailleurs, dans le dossier, cinq banques ont vu leur sanction de base augmenter de 10 % compte tenu de leur « rôle actif de conviction » vis-à-vis de leurs partenaires, s'agissant de la mise en place de ces commissions. Concernant la récidive, l'Autorité de la concurrence a majoré de 20 % la sanction de base à l'égard de 6 banques qui avaient déjà été sanctionnées en 2000, lors d'une entente sur la renégociation des prêts immobiliers de leurs clients.S'agissant enfin de la situation individuelle de chacun, le calcul repose sur deux éléments principaux : la part de marché de chaque banque sur le marché de l'émission et de la remise de chèque et le produit net bancaire de chaque banque sur le territoire national. Sont combinés à ces deux éléments principaux, le produit net bancaire total des établissements et un coefficient multiplicateur.Ainsi, assez logiquement, le groupe Crédit Agricolegricole dans son ensemble (incluant LCL) écope de 103,9 millions d'euros, devant le groupe BPCE (90,9 millions), BNP Paribas (63,3 millions) et la Société Généralecute; Générale (53,5 millions). Le Crédit Mutuel bénéficie quant à lui d'une disposition de la loi qui n'avait déjà pas manqué d'irriter ses concurrents en 2000. Les dispositions prévues en matière de sanction ne concernent que les entreprises. Pour toute autre structure, notamment les associations lois 1901, les sanctions sont plafonnées à 3 millions d'euros. La Confédération nationale du Crédit Mutuel en étant une, elle se voit donc infliger 3 millions d'amende. Et non 45 millions comme calculé sur les mêmes critères que ceux des concurrents. Les banques ont un mois pour faire appel. Guénaëlle Le Solleu