L'abus de biens sociaux revient sur le devant de la scène judiciaire. Le parquet de Nanterre vient d'ouvrir une quatrième enquête préliminaire après une plainte pour abus de biens sociaux déposée par un petit actionnaire du groupe L'Oréalcute;al. Son avocat Frédérick-Karel Canoy a déclaré à Reuters s'interroger sur la réalité du travail fourni par le photographe François-Marie Banier engagé en 2002 dans le cadre d'une mission de « Conseil artistique » par L'Oréalcute;al pour un montant annuel de 405.000 euros. Pour les dirigeants d'entreprise, l'abus de biens sociaux (ABS) peut s'avérer redoutable dans les affaires politico-financières.À l'Université d'été 2007 du Medef, Nicolas Sarkozy avait demandé, pour encourager les Français à entreprendre, à la garde des Sceaux de l'époque Rachida Dati de dépénaliser le droit des affaires, une réforme voulue par le patronat. Présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, un groupe de travail avait remis, en janvier 2008, à la ministre ses propositions. L'une d'entre elles portait indirectement sur l'ABS. Ce délit sanctionne le fait pour un dirigeant de société d'avoir utilisé sciemment les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délai de la prescription de l'ABS (3 ans) commence à courir non pas au moment où les faits reprochés sont commis mais à celui où ils sont découverts. Ce qui facilite, longtemps après, la poursuite d'un dirigeant suspecté. Pour harmoniser les régimes de prescription, le rapport Coulon a proposé que la durée de prescription de l'ABS passe de 3 ans à 7 ans mais que son point de départ devienne la commission des faits.retrait en 2010Après la remise du rapport, silence radio. Le projet de réforme paraissait abandonné. Mais à la surprise générale, l'actuelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie avait inséré la proposition du rapport Coulon dans la première mouture de son avant-projet de loi réformant le code de procédure pénale. Au cours de la concertation, la ministre annonce en 2010 sa décision de retirer la réforme des prescriptions de son avant-projet. Pour expliquer ce retrait, elle déclare avoir été sensible aux arguments des associations de victimes de l'amiante. Avec le dispositif proposé, celles-ci craignaient ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique. « Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux et le délit d'initi頻, insiste Arthur Dreyfus, porte-parole adjoint du ministère de la Justice. La réforme de l'abus de biens sociaux n'est pas d'actualité Place Vendôme. Les juges du fond vont continuer à appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation. Frédéric Hasting

latribune.fr

21 Juill 2010, 23:22

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