La Tribune
Les enjeux de la régulation financière, un des sujets à l'ordre du jour du G20, ne concernent pas que les acteurs financiers. Les réformes en cours doivent certes concourir à un fonctionnement efficace et sécurisé des activités, mais avec un objectif essentiel : permettre aux entreprises, et donc à la croissance économique mondiale, de se développer grâce à un financement suffisant et au meilleur coût. Pour les entreprises, cela implique que les discussions aboutissent à un accord sur les cinq points suivants : 1. Un pilotage global de l'endettement des acteurs économiques. La cause première de la crise financière a été un excès d'endettement. Le surplus de liquidités qui y a conduit provenait notamment du fait que la surveillance des banques centrales s'applique traditionnellement aux crédits directs accordés par les banques aux entreprises et aux ménages. Les autres protagonistes financiers ont été laissés libres de s'endetter avec des effets de levier excessifs ou de distribuer du crédit non régulé (subprime). La surveillance de l'endettement global de tous les acteurs économiques doit donc figurer dans les missions du Conseil européen des risques systémiques, dont la création, une des recommandations du rapport Larosière, devrait être imminente. Ce conseil devrait avoir un interlocuteur équivalent dans chacune des autres grandes économies mondiales pour pouvoir mener une action étroitement coordonnée au niveau international. 2. L'application, en matière de supervision bancaire, de règles du jeu harmonisées. La crise a mis en évidence le caractère global des marchés financiers. Au regard de l'objectif de leur sécurisation, cette globalisation devrait avoir pour corollaire l'application des mêmes normes prudentielles par tous les établissements bancaires. Or les règles prudentielles internationales dites de Bâle 2, appliquées par les banques de l'Union européenne, et effectivement respectées par elles, ne le sont pas encore dans tous les pays, notamment aux États-Unis. 3. Un renforcement sélectif des fonds propres des établissements financiers sur la base des risques réels qui pèsent sur chaque activité. Le relèvement des exigences de fonds propres des banques, défendu outre?Atlantique, est une des questions à l'ordre du jour du G20 alors même que les règles issues de Bâle 2 ne sont pas appliquées partout. Cela pose un double problème. Économique tout d'abord : une hausse généralisée des exigences de fonds propres aurait pour effet de renchérir le coût du crédit et plus globalement du financement pour les entreprises, ce qui serait contre-productif pour la croissance économique. Un problème de distorsion de concurrence ensuite : si un renforcement s'avérait nécessaire, ce ne devrait être en aucun cas sur une base forfaitaire, ni pour toutes les activités bancaires. L'activité de crédit (par exemple aux ménages ou aux entreprises) fait déjà l'objet de normes prudentielles renforcées, contrairement au financement des opérations de marché. Et les banques ne devront pas être les seules concernées. Pour être efficace, la réforme du cadre réglementaire devra s'appliquer de la même façon aux différents acteurs remplissant les mêmes fonctions ou exerçant la même activité. 4. Une harmonisation au niveau international des modalités de détermination des rémunérations des opérateurs de marché mettant en cohérence les bonus avec les risques pris, mesurés sur la durée, afin de satisfaire l'objectif de marchés sécurisés et stabilisés. 5. L'alignement de la normalisation comptable internationale sur l'intérêt général. Les normes comptables internationales ne sont pas à l'origine de la crise. Cette dernière a néanmoins mis en exergue le lien entre normes comptables et ratios prudentiels, montré les limites de l'application du « tout à la valeur de march頻 ainsi que l'impérieuse nécessité d'une réforme de la gouvernance de l'International Accounting Standards Board (IASB). Ces points ont d'ailleurs fait l'objet d'un accord de principe lors des deux précédents G20. Pour les entreprises françaises, la réforme en cours de la gouvernance de l'IASB doit aboutir à un système dans lequel les organes de surveillance du normalisateur comptable auront à se prononcer sur ses priorités, son programme de travail, ses grandes orientations et la façon dont le « Board » prend en compte les résultats des consultations. L'IASB est également attendu sur deux problèmes mis en exergue par la crise : l'application de la juste valeur au cas de marchés « illiquides » ou inactifs et l'élimination des facteurs pro-cycliques susceptibles de générer une volatilité artificielle. En tout état de cause, la prise en compte du modèle économique de l'entreprise dans les traitements comptables, demandée à la quasi-unanimité par tous ceux qui appliquent les normes IFRS, permettrait d'éviter certains des problèmes rencontrés dans l'application des normes. n (*) Pierre Nanterme est président de la commission économique du Medef, et Gérard de La Martinière président du comité des finances du Medef.
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