La loi du 1er juillet dernier sur la réforme du crédit à la consommation annonçait la création d'un comité chargé d'étudier la question en France d'un fichier positif. Le principe : donner accès aux établissements de crédit à la liste des emprunts déjà contractés par un particulier avant de lui accorder un nouveau prêt. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, cet outil a déjà été mis en place afin d'éviter les situations de surendettement. En France, les établissements se contentent pour l'instant d'une déclaration sur l'honneur. Lors de l'examen du projet de loi, des associations s'étaient opposées à la création d'un tel fichier au nom de la protection des libertés individuelles. « toutes les parties prenantes »Christine Lagarde avait alors promis d'associer à ce comité « toutes les parties prenantes, dont les associations de consommateurs ». C'est aujourd'hui chose faite. La ministre de l'économie a nommé mardi les membres de ce comité « chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers ». Présidé par Emmanuel Constans (président du comité consultatif du secteur financier), il comprendra 16 membres. Parmi eux figurent six représentants d'associations (UFC-Que Choisir, CLCV, Unaf...), quatre représentants des établissements de crédit (FBF, Crédit Agricolegricole, BNP Paribas...), ainsi que la député Arlette Grosskost, les sénateurs Philippe Dominati et Jean-Paul Amourdry (membre de la Cnil), ou encore Syvie Peyret (Banque de France). C'est Sébastien Boitreaud, sous-directeur à la Direction générale du Trésor, qui représentera Christine Lagarde. Pour Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, « la composition de ce comité est sans aucune surprise. On y retrouve les personnes qui ont l'habitude d'échanger avec nous au Comité consultatif du secteur financier. » La première réunion de ce comité aura lieu début septembre et le rapport devra être remis au Gouvernement et au Parlement d'ici le 2 juillet 2011.

latribune.fr

24 Août 2010, 23:25

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