Premier bilan de la convention Aeras

À trois mois de l'échéance de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en 2006 pour une durée de trois ans, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) réclame sa renégociation plutôt que sa reconduction tacite. Cet organisme, qui fédère 33 associations, a prévu d'écrire la semaine prochaine aux ministères de la Santé et de l'Économie, pour demander une révision de cet accord qui définit le mécanisme d'accès à l'assurance emprunteur de consommateurs souhaitant obtenir un prêt immobilier ou professionnel alors qu'ils présentent un risque aggravé de santé (maladie cardio-vasculaire, diabète, hémophilie, insuffisance rénale, etc.).trois points à revoir« Nous voulons un tour de négociation pour intervenir principalement sur trois aspects : la couverture de l'invalidité des emprunteurs, la prise en charge des surprimes et la transparence de l'information », indique Marc Morel, directeur du CISS, l'une des 17 structures associatives signataires de la convention en 2006 aux côtés de l'État, des fédérations des assureurs et mutuelles (FFSA, Gema, et FNMF), celles des banques (FBF) et des établissements de crédit (AFECEI). Marc Morel reconnaît que le mécanisme mis en place depuis trois ans est déjà une amélioration par rapport à celui créé en 2001 par la convention Belorgey, mais « le processus conventionnel doit être dynamique et évolutif », affirme-t-il.Du côté des assureurs, « la convention Aeras est satisfaisante et peut être reconduite en l'état », estime Agnès Canarelli, responsable technique à la direction des assurances de personnes de la FFSA avant de préciser : « Nous ne sommes pas hostiles à l'examen d'aménagements à la marge. » Sur la principale critique des associations concernant une couverture encore insuffisante du risque d'invalidité, Agnès Canarelli souligne que « la garantie invalidité a été assurée dans 76 % des cas en 2008, en progression de 5 % par rapport à 2007 ». Au premier semestre 2009, ce pourcentage reste à 76 % avec dans 51 % des cas une exclusion ou limitation de garanties mais sans surprime, et dans 3 % des cas avec surprime. Pour Marc Morel, « le bilan n'est pas bon sur la garantie invalidit頻, s'appuyant sur des exemples de refus, ou d'exclusion du virus du sida et de l'hépatite B. « Or quand l'assurance ne couvre que le risque de décès, certaines banques refusent d'accorder le crédit », affirme-t-il. De fait, si les dossiers comprenant une demande de garantie incapacité-invalidité sont 79,5 % au premier semestre à avoir débouché sur un contrat accepté par l'assuré présentant un risque aggravé, 61 % prévoyaient une limitation et exclusion de garantie.Au total, à fin juin 2009, 10,9 % des demandes d'assurance de prêts en France (soit 173.239) concernaient des personnes avec un risque aggravé de santé, en légère hausse par rapport l'année 2008 (10,4 %). Parmi ces dossiers, 94 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance et 81 % ont débouché sur une garantie du risque décès dont la moitié avec une surprime. Un bilan qui révèle une certaine efficacité du dispositif grâce aux « commissions de médiation et de suivi qui permettent de clarifier certains points d'application et de trouver des solutions pratiques », insiste Agnès Canarelli. Des commissions dont le travail est apprécié par les associations. En revanche, malgré la présence de 400 référents dans les banques selon la FBF, le CISS déplore la disparité de l'information aux clients. Le collectif salue néanmoins l'installation récente, en juillet dernier, d'une affichette par agence dédiée à la convention Aeras avec le numéro de téléphone du référent. Depuis juillet également, une fiche standardisée d'information sur les garanties de l'assurance emprunteur est donnée à chaque candidat au crédit. Elle mentionne la convention et l'adresse Internet du site Aeras. Un rapport final sur le dispositif est attendu en octobre.