La séparation du patrimoine de l'entrepreneur sur les rails

Le 17 février, l'Assemblée nationale entamera l'examen d'un texte dont artisans et commerçants rêvaient depuis de nombreuses années. Les députés seront en effet saisis du projet de loi défendu par Hervé Novelli visant à protéger les entrepreneurs en nom propre en cas de faillite. Après de longues discussions interministérielles, et l'arbitrage du Premier ministre, le ministre des PME a obtenu gain de cause avec la création annoncée d'un nouveau dispositif, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les entrepreneurs qui opteront pour ce statut pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité ? par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier ? et protéger le reste de leurs biens. En cas de faillite, leur patrimoine personnel ne pourra plus être saisi. Selon les services d'Hervé Novelli, ce régime pourrait séduire 100.000 entrepreneurs par an au cours des trois années qui viennent.L'instauration de ce nouveau statut coûtera 50 millions d'euros par an, car le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. En conséquence, le régime de droit commun pour les EIRL, l'impôt sur le revenu, s'applique mais l'entrepreneur peut aussi choisir d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés, à savoir 15 % jusqu'à 38.120 euros de bénéfices (33,33 % au-delà). Une clause anti-abus a été prévue pour éviter que les entrepreneurs ne soient tentés par l'optimisation fiscale. La part de revenus qui dépasserait 10 % des dividendes et 10 % des bénéfices serait considérée comme du salaire et soumise à cotisations sociales. Une « libération » Pour la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, ce projet de loi fait tomber « une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre » et pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), les chefs d'entreprise individuelle seront « libérés d'une épée de Damoclès ». A. E.

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