Ceux qui espéraient une réforme de la loi Sarbanes-Oxley, qui impose aux sociétés des obligations en matière de contrôle interne, seront déçus. Appelée à se prononcer sur la constitutionnalité du régulateur des sociétés d'audit (le Public Company Accounting Oversight Board, PCAOB), la Cour Suprême des Etats-Unis a remis en question un point de la loi adoptée en juillet 2002. Les cinq membres du conseil du PCAOB, autorité pourtant dotée de pouvoirs d'investigation et de sanction, ne sont pas nommés par le Président des Etats-Unis mais par la Securities & Exchanges Commission (SEC) - le régulateur des marchés dont le patron est choisi par le président. Et la SEC ne peut les révoquer que pour une raison valable. De fait, pour la Cour Suprême, cet arrangement est contraire à la Constitution et au principe de séparation des pouvoirs : le président ne peut ni contrôler le PCAOB ni tenir ses membres pour responsables. Pour y remédier, la Cour propose que la SEC puisse révoquer à volonté. Mais l'essentiel de la loi, dont l'existence du PCAOB, est préservé. C. Fr.

latribune.fr

29 Juin 2010, 23:24

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