Le cas 2

STRONG>L'ANALYSEL'article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance pour les enfants. Ainsi, Mathieu permettra à sa mère de bénéficier automatiquement de 4 trimestres au titre de l'incidence de la maternité, notamment la grossesse et l'accouchement, sur sa vie professionnelle. Mais Mathieu va également donner à ses parents la possibilité de se répartir librement 4 trimestres attribués au titre de son éducation. Le choix de la répartition doit se faire au plus tard six mois après les 4 ans de Mathieu. À défaut, ceux-ci seront automatiquement attribués à Madame N.LE CONSEILSi, d'un point de vue strictement individuel, chacun des deux parents a intérêt à récupérer les 4 trimestres de majoration, il est toutefois possible de « raisonner couple ». Dans ce cas, la majoration doit être attribuée à la personne qui, grâce à ces trimestres, pourra générer la plus importante plus-value. Et même si, compte tenu de leur âge, les modalités de calcul de leurs futures pensions de retraite risquent fort de changer (ils pourront partir à la retraite dans une trentaine d'années), certains points permettent dès à présent de savoir lequel des deux parents doit se voir attribuer ces trimestres :? à 35 ans, Madame N. totalise 24 trimestres (y compris la majoration de 4 trimestres au titre de l'accouchement de Mathieu). Même si elle valide 4 trimestres par an jusqu'à la fin de sa carrière, Madame N.'aura validé que 132 trimestres à 62 ans. Madame N. devra donc attendre l'âge du taux plein automatique (67 ans, selon la réforme 2010) pour ne pas subir de pénalités sur ses pensions de retraite. Et 4 trimestres de plus n'y changeront rien ! Le gain tiré des 4 trimestres attribués au titre de l'éducation de Mathieu sera donc très faible.? à 40 ans, Monsieur N. totalise 72 trimestres. Sur la base d'une validation de 4 trimestres par an, il totalisera 160 trimestres à 62 ans. Or, selon la réforme 2010, il lui faudra au moins 166 trimestres pour obtenir le taux plein. En récupérant les 4 trimestres au titre de l'éducation de Mathieu, il gagnera environ, pour un départ à 62 ans, 8 % de plus sur sa retraite de base et 4 % sur ses retraites complémentaires. Compte tenu de sa carrière actuelle, donc de son futur salaire annuel moyen et du nombre de points qu'il totalisera avant de partir à la retraite, le gain pourrait être assez conséquent. À titre de comparaison, s'il devait racheter ces 4 trimestres à 61 ans, cela lui coûterait, compte tenu de ses revenus, entre 11.665 et 17.287 euros (avec une économie d'impôt générée basée sur une tranche marginale de 30 %).LE BILANMonsieur et Madame N. ont décidé d'effectuer leur choix dans l'intérêt du couple, et les trimestres seront donc attribués à Monsieur N. Sur la base de la réforme 2010 et de la carrière à venir de Monsieur N., ce choix représentera, lorsqu'il partira à la retraite, un gain net d'environ 3.000 euros par an.
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