Hormis la traditionnelle actualisation du barème de l'impôt sur le revenu afin d'intégrer l'inflation (1,5 % en 2010), les ménages contribueront à la rigueur en 2011 via de nombreuses mesures affectant le calcul de l'impôt sur le revenu, ainsi que quelques-unes sur l'épargne. ? Contribution sur les hauts revenus et certains revenus du capital. L'objectif est de participer au financement de la réforme des retraites à hauteur de 1,3 milliard en 2011. La contribution se traduira par un relèvement du taux marginal de la tranche supérieure d'impôt sur le revenu de 40 % à 41 %. Seront aussi relevés de 1 point le taux de prélèvement forfaitaire libératoire s'appliquant à des dividendes d'actions ou aux intérêts sur produits de placement à taux fixe et les taux proportionnels applicables aux gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières. Aucune de ces contributions ne rentrera dans le bouclier fiscal?: s'ils paieront plus d'impôts, les ménages les plus aisés bénéficiant du bouclier fiscal n'auront pas pour autant un plus gros chèque du fisc en cas de restitution.Toujours pour participer à l'effort de financement de la réforme des retraites, le crédit d'impôt sur les dividendes sera supprimé, tandis que les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (parts de SARL par exemple) seront taxées au premier euro. ? Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Très coûteuse et inefficace, la mesure phare du « paquet fiscal » de 2007 est remplacée par un prêt à taux zéro renforcé, destiné à tous les primo-accédants pour l'acquisition d'une résidence principale. ? Coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales. Sont concernées les niches qui permettent de réduire l'impôt sur le revenu grâce à un choix d'investissement. À l'inverse, les niches liées à l'emploi d'un salarié à domicile sont épargnées. La réduction s'appliquera à la fois au taux et au plafond d'imputation de chaque avantage concerné (lire tableau). Gain attendu pour 2011?: 430 millions d'euros. ? Couples pacsés, mariés, divorcés?: suppression des déclarations multiples d'impôt sur le revenu. L'année du mariage ou de la conclusion du pacs, les contribuables auront le choix entre une imposition commune ou deux impositions distinctes de leurs revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture de pacs, les contribuables seront soumis à deux déclarations séparées. ? Coup de « tronçonneuse » pour le photovoltaïque. Le crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant aux dépenses de panneaux solaires pour l'habitation principale est passé à la « tronçonneuse », selon l'expression de Christine Lagarde. Son taux passe de 50 % à 25 % et ce pour les dépenses payées à compter du... 29 septembre 2010 (sauf si le devis a déjà été accepté et un acompte versé). Gain estimé?: 150 millions d'euros en 2011. ? Sélectivité accrue pour les réductions d'impôts au titre de la souscription au capital de PME. La mesure générait de nombreux abus, financement de caves à vin ou de résidences secondaires. Désormais, les réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF seront réservées aux investissements dans les PME et entreprises innovantes. ? Fin des exonérations sur les indemnités de départ volontaire. Depuis 2005, les indemnités de rupture versées pour un départ volontaire négocié dans le cadre d'un accord de GPEC bénéficiaient d'exonérations fiscales et sociales. Peu incitatif, l'avantage est supprimé.? Des prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie multisupports. L'objectif est de financer la dette sociale portée par la Cades. Le compartiment euros des contrats d'assurance-vie multisupports sera désormais assujetti aux prélèvements sociaux (au taux de 12,1 %) dès leur inscription en compte annuelle et non plus au dénouement des contrats. Une simple mesure de trésorerie (les ménages concernés devront payer plus tôt ce qu'ils auraient de toute façon dû verser au Trésor public) qui apportera 1,6 milliard d'euros en 2011. ? La redevance télé à 123 euros. Elle coûtera 2 euros de plus en 2011, après intégration de l'inflation.Stéphanie Tisserond

latribune.fr

30 Sept 2010, 1:58

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